Raccordement au réseau assainissement?
syl
-
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain et construit une maison viabilisé. Dix ans après je reçoit une facture de 831euros à régler pour un raccordement au réseau d'assainissement, mais quant j'ai acheté mon terrain j'étais raccordé, cela figure dans mon acte Notarié , donc je ne comprend pas??? Pouvez vous me donner les démarches à suivre?? Ont il le droit dix ans après de me réclamer cette somme.
Vous remercient par avance
J'ai acheté un terrain et construit une maison viabilisé. Dix ans après je reçoit une facture de 831euros à régler pour un raccordement au réseau d'assainissement, mais quant j'ai acheté mon terrain j'étais raccordé, cela figure dans mon acte Notarié , donc je ne comprend pas??? Pouvez vous me donner les démarches à suivre?? Ont il le droit dix ans après de me réclamer cette somme.
Vous remercient par avance
A voir également:
- Raccordement au réseau assainissement?
- Raccordement tout à l'égout 100m - Forum Voisinage
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Achat maison ancienne SANS assainissement ind - Forum acheter une maison
1 réponse
bonjour,
quel est l'objet de la facture ? on vous réclame pas 831 € pour rien.
il y a plusieurs possibilités à votre cas:
- soit il s'agit du remboursement de la partie publique du branchement qui a été mis à disposition avant la construction de la maison. 10 ans âpres ça fait long mais c'est faisable.
- soit il s'agit de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC): participation due à compter du moment ou le logement se raccorde. a quel moment vous avez emménage dans l'habitation ?
avez vous questionné le tresor public ou la mairie à ce sujet ?
cordialement,
quel est l'objet de la facture ? on vous réclame pas 831 € pour rien.
il y a plusieurs possibilités à votre cas:
- soit il s'agit du remboursement de la partie publique du branchement qui a été mis à disposition avant la construction de la maison. 10 ans âpres ça fait long mais c'est faisable.
- soit il s'agit de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC): participation due à compter du moment ou le logement se raccorde. a quel moment vous avez emménage dans l'habitation ?
avez vous questionné le tresor public ou la mairie à ce sujet ?
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...