Raccordement au réseau assainissement?

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un terrain et construit une maison viabilisé. Dix ans après je reçoit une facture de 831euros à régler pour un raccordement au réseau d'assainissement, mais quant j'ai acheté mon terrain j'étais raccordé, cela figure dans mon acte Notarié , donc je ne comprend pas??? Pouvez vous me donner les démarches à suivre?? Ont il le droit dix ans après de me réclamer cette somme.
Vous remercient par avance

aurad · Answer

bonjour,

quel est l'objet de la facture ? on vous réclame pas 831 € pour rien.
il y a plusieurs possibilités à votre cas:
- soit il s'agit du remboursement de la partie publique du branchement qui a été mis à disposition avant la construction de la maison. 10 ans âpres ça fait long mais c'est faisable.
- soit il s'agit de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC): participation due à compter du moment ou le logement se raccorde. a quel moment vous avez emménage dans l'habitation ?

avez vous questionné le tresor public ou la mairie à ce sujet ?
cordialement,

Raccordement au réseau assainissement?

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