Cumul taux d'ipp
zitouny3967
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jeudi 23 avril 2015
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23 avril 2015 à 09:53
jana62 - 23 avril 2015 à 22:07
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1 réponse
Bonsoir,
les taux que vous indiquez sont bien les taux de rente et non d'IPP?
si oui, il est possible de cumuler les 2 et obtenir le versement d'une rente
http://www.jacques-toutaux.pro/article-le-cumul-des-petits-taux-d-ipp-et-la-possibilite-d-opter-pour-le-versement-d-une-rente-100339941.html
..... Aussi, l'article L. 434-2, et l'article R. 434-4 du code de Sécurité sociale modifient les modalités de réparation en cas d'accidents du travail successifs et donnent la faculté de cumuler les taux d'incapacité inférieurs à 10 % pour bénéficier d'une rente lorsque ce cumul atteint le taux minimum de 10 %.....
Lorsque le nouveau taux est notifié, la caisse primaire propose dés lors qu'il est inférieur à 10% et que la victime a eu d'autres petits taux :
-soit d'obtenir une nouvelle indemnisation en capital
-soit d'opter pour le versement d'une rente.
cdlt
les taux que vous indiquez sont bien les taux de rente et non d'IPP?
si oui, il est possible de cumuler les 2 et obtenir le versement d'une rente
http://www.jacques-toutaux.pro/article-le-cumul-des-petits-taux-d-ipp-et-la-possibilite-d-opter-pour-le-versement-d-une-rente-100339941.html
..... Aussi, l'article L. 434-2, et l'article R. 434-4 du code de Sécurité sociale modifient les modalités de réparation en cas d'accidents du travail successifs et donnent la faculté de cumuler les taux d'incapacité inférieurs à 10 % pour bénéficier d'une rente lorsque ce cumul atteint le taux minimum de 10 %.....
Lorsque le nouveau taux est notifié, la caisse primaire propose dés lors qu'il est inférieur à 10% et que la victime a eu d'autres petits taux :
-soit d'obtenir une nouvelle indemnisation en capital
-soit d'opter pour le versement d'une rente.
cdlt