Viager et heritiers
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sauvegardefam
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 09:37
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condorcet
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22 avril 2015 à 09:37
22 avril 2015 à 09:37
soit pour donner leur accord, soit pour exercer un éventuel droit de primauté ?
Libre de ses actes, toute personne en possession de tous ses moyens intellectuels ou physiques, peut, au cours de son existence,disposer de ses biens sans devoir solliciter l'accord de ses présomptifs héritiers, vis à vis desquels n'existe pas ce droit de primauté dont vous faites état.
D'ailleurs, la qualité d'héritier se conçoit juridiquement qu'au décès d'une personne, qualité résultant des règles de la dévolution légale prévues par le code civil pouvant être écartées par un testament, hormis celle d'héritier "réservataire" (descendance) ne pouvant être écarté complètement mais en partie seulement.
Libre de ses actes, toute personne en possession de tous ses moyens intellectuels ou physiques, peut, au cours de son existence,disposer de ses biens sans devoir solliciter l'accord de ses présomptifs héritiers, vis à vis desquels n'existe pas ce droit de primauté dont vous faites état.
D'ailleurs, la qualité d'héritier se conçoit juridiquement qu'au décès d'une personne, qualité résultant des règles de la dévolution légale prévues par le code civil pouvant être écartées par un testament, hormis celle d'héritier "réservataire" (descendance) ne pouvant être écarté complètement mais en partie seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...