Viager et heritiers
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sauvegardefam
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma belle famille découvre au décés de leur père (divorcé) que la maison dont il a .
Un viager peut il s'effectuer sans que les enfants aient été consultés : soit pour donner leur accord, soit pour exercer un eventuel droit de primauté ?
Un viager peut il s'effectuer sans que les enfants aient été consultés : soit pour donner leur accord, soit pour exercer un eventuel droit de primauté ?
A voir également:
- Viager et heritiers
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1 réponse
soit pour donner leur accord, soit pour exercer un éventuel droit de primauté ?
Libre de ses actes, toute personne en possession de tous ses moyens intellectuels ou physiques, peut, au cours de son existence,disposer de ses biens sans devoir solliciter l'accord de ses présomptifs héritiers, vis à vis desquels n'existe pas ce droit de primauté dont vous faites état.
D'ailleurs, la qualité d'héritier se conçoit juridiquement qu'au décès d'une personne, qualité résultant des règles de la dévolution légale prévues par le code civil pouvant être écartées par un testament, hormis celle d'héritier "réservataire" (descendance) ne pouvant être écarté complètement mais en partie seulement.
Libre de ses actes, toute personne en possession de tous ses moyens intellectuels ou physiques, peut, au cours de son existence,disposer de ses biens sans devoir solliciter l'accord de ses présomptifs héritiers, vis à vis desquels n'existe pas ce droit de primauté dont vous faites état.
D'ailleurs, la qualité d'héritier se conçoit juridiquement qu'au décès d'une personne, qualité résultant des règles de la dévolution légale prévues par le code civil pouvant être écartées par un testament, hormis celle d'héritier "réservataire" (descendance) ne pouvant être écarté complètement mais en partie seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...