Viager et heritiers
Résolu
sauvegardefam
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2015
-
22 avril 2015 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 09:37
A voir également:
- Viager et heritiers
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Immobilier
- Lettre accord des héritiers ✓ - Forum Donation-Succession
- Remboursement aspa héritiers - Guide
- Modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession - Forum Donation-Succession
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers pdf - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
22 avril 2015 à 09:37
22 avril 2015 à 09:37
soit pour donner leur accord, soit pour exercer un éventuel droit de primauté ?
Libre de ses actes, toute personne en possession de tous ses moyens intellectuels ou physiques, peut, au cours de son existence,disposer de ses biens sans devoir solliciter l'accord de ses présomptifs héritiers, vis à vis desquels n'existe pas ce droit de primauté dont vous faites état.
D'ailleurs, la qualité d'héritier se conçoit juridiquement qu'au décès d'une personne, qualité résultant des règles de la dévolution légale prévues par le code civil pouvant être écartées par un testament, hormis celle d'héritier "réservataire" (descendance) ne pouvant être écarté complètement mais en partie seulement.
Libre de ses actes, toute personne en possession de tous ses moyens intellectuels ou physiques, peut, au cours de son existence,disposer de ses biens sans devoir solliciter l'accord de ses présomptifs héritiers, vis à vis desquels n'existe pas ce droit de primauté dont vous faites état.
D'ailleurs, la qualité d'héritier se conçoit juridiquement qu'au décès d'une personne, qualité résultant des règles de la dévolution légale prévues par le code civil pouvant être écartées par un testament, hormis celle d'héritier "réservataire" (descendance) ne pouvant être écarté complètement mais en partie seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...