Hypothèque d'une maison

draner - 22 avril 2015 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2015 à 10:52
Bonjour, mon fils achète prochainement une affaire commerciale et je souhaite l'aider dans l'obtention d'un emprunt bancaire en hypothéquant ma maison.Cependant,j'ai deux autres enfants et je voudrai connaitre les compensations éventuelles à la succession,vous remerciant.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
22 avril 2015 à 10:52
je voudrai connaitre les compensations éventuelles à la succession
Aucune.
Cette inscription hypothécaire conventionnelle sur vos biens est requise en votre qualité de "caution".
Vous ne seriez sollicité qu'en cas de défaillance de l'emprunteur
Si votre fils respecte ses engagements vis à vis du prêteur sur l'échelonnement de la dette et le respect des échéances cette garantie sera restée "lettre-morte".
A contrario, si la caution est appelée par le créancier, votre contribution en lieu et place de votre fils, deviendra une dette à votre égard, les droits du créancier principal (la banque) vous étant transférés.
Ce n'est que dans cette dernière hypothèse que votre fils, devenu votre débiteur, devra rapporter votre créance à votre succession.
Sans incident de paiement, pas d'incidence en termes économiques.
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