A voir également:
- Peut on vendre en viager sans l'accord des heritiers
- Bon pour accord - Guide
- Oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Vendre voiture sans ct leboncoin ✓ - Forum Automobile
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
29 mars 2011 à 17:27
29 mars 2011 à 17:27
En avait t'elle le droit sans mon accord?
Evidemment.
Toute personne peut, de son vivant, disposer de ses biens selon ses désirs sauf, bien entendu, si cette maison appartenait à vos père et mère puisque, en ce cas de figure, vous seriez alors l'héritier(e),ou l'un des héritier(e)s de votre père supposé décédé.
Dans cette dernière situation, la vente ne pourrait se faire.
Evidemment.
Toute personne peut, de son vivant, disposer de ses biens selon ses désirs sauf, bien entendu, si cette maison appartenait à vos père et mère puisque, en ce cas de figure, vous seriez alors l'héritier(e),ou l'un des héritier(e)s de votre père supposé décédé.
Dans cette dernière situation, la vente ne pourrait se faire.
19 avril 2011 à 21:23