Droit de succession
TITI
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22 avril 2015 à 06:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2015 à 07:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2015 à 07:01
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2 réponses
condorcet
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22 avril 2015 à 07:21
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Quel sont les droit de notre fille en commun sur le bien? ET les deux enfants de mon concubin?
Les 3 enfants seront ses héritiers à parts égales.
Par contre défaut de pacs suivi d'un testament vous n'obtiendrez rien.
Etant en indivision avec les enfants, votre situation ne sera pas confortable.
Les 3 enfants seront ses héritiers à parts égales.
Par contre défaut de pacs suivi d'un testament vous n'obtiendrez rien.
Etant en indivision avec les enfants, votre situation ne sera pas confortable.
condorcet
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22 avril 2015 à 07:25
22 avril 2015 à 07:25
que se passe t il si je venais a décédé ou mon concubin?
Seul votre enfant commun serait votre héritier.
Existerait une indivision entre lui et son père.
Ses 2 enfants n'étant pas vos héritiers, recueilleront la part de leur père, à son décès, avec votre enfant commun.
Ils seront 3 héritiers au lieu d'un seul dans votre cas.
Seul votre enfant commun serait votre héritier.
Existerait une indivision entre lui et son père.
Ses 2 enfants n'étant pas vos héritiers, recueilleront la part de leur père, à son décès, avec votre enfant commun.
Ils seront 3 héritiers au lieu d'un seul dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2015 à 22:48
Parcontre si demain je décidé de me marié avec leur pere la situation changera sur quel point?
25 avril 2015 à 06:55
Sans testament, vous hériteriez d'un quart de la succession, sans être redevable droit de succession.
Par l'intermédiaire d'un donation au dernier vivant cette proportion peut être modifiée en ne retenant (par ex.) que l'usufruit afin, dans un premier temps, de ne pas léser les enfants.
25 avril 2015 à 22:03
merci d avance. bonne soiree.
26 avril 2015 à 07:01
Le quart des droits composant la succession.