Vente en viager sans l accord des enfants
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caro0237
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caro0237
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3 réponses
condorcet
17 janv. 2013 à 11:17
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17 janv. 2013 à 11:17
Est il vraiment indispensable d avoir l accord des 3 filles pour signé la vente?
Ce n'est pas indispensable mais, très,très fortement conseillé pour les raisons suivantes.
Existe t il une loi qui pourrais faire en sorte qu elle ne pose plus de problème?
Effectivement, l'article 918 du code civil (ci-après reproduit) assimile cette procédure de vente en viager comme étant une donation par rapport aux autres héritiers, vous obligeant (pour faire simple) à compenser cet avantage vis à vis d'eux.
Certes, vous n'étes pas l'héritiere directe, mais si votre mère venait à décéder avant votre grand-mère, vous seriez en première ligne en concurrence avec vos 2 tantes.
Il serait donc judicieux de recueillir l'accord de celles-ci.
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputati on et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Par ailleurs, l'Administration est très "sourcilleuse" sur cette méthode consistant à vendre en viager par une personne âgée, dont l'état de santé est délicat sinon préoccupant, au profit d'une personne de la famille, analysant cette opération comme étant une "donation déguisée" dans le seul but d'échapper aux droits de succession.
Ce n'est pas indispensable mais, très,très fortement conseillé pour les raisons suivantes.
Existe t il une loi qui pourrais faire en sorte qu elle ne pose plus de problème?
Effectivement, l'article 918 du code civil (ci-après reproduit) assimile cette procédure de vente en viager comme étant une donation par rapport aux autres héritiers, vous obligeant (pour faire simple) à compenser cet avantage vis à vis d'eux.
Certes, vous n'étes pas l'héritiere directe, mais si votre mère venait à décéder avant votre grand-mère, vous seriez en première ligne en concurrence avec vos 2 tantes.
Il serait donc judicieux de recueillir l'accord de celles-ci.
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputati on et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Par ailleurs, l'Administration est très "sourcilleuse" sur cette méthode consistant à vendre en viager par une personne âgée, dont l'état de santé est délicat sinon préoccupant, au profit d'une personne de la famille, analysant cette opération comme étant une "donation déguisée" dans le seul but d'échapper aux droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
