Vente en viager sans l accord des enfants

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caro0237
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caro0237
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- 23 janv. 2013 à 20:18
Bonjour,
Il y à 1 an ma grand mère à dûe être hospitalisé. Il y à quelque mois elle m a donné son accord pour que j acheté sa maison en viager. Elle à 3 enfants ma mère et mes 2 tante. Ma mère et une de mes tante ont donné leurs accord mais ma 3e tante est réticente. Je suis allais voir le notaire et on c est mis d accord pour une rente mensuel sans bouquet. Est il vraiment indispensble d avoir l accord des 3 filles pour signé la vente? Existe t il une loi qui pourrais faire en porte qu elle ne pose plus de problème? Merci de me répondre assez vite cela deviens urgent je rend ma maison à la fin du mois. À noter que ma grand mère est seul propriétaire de sa maison mon grand père étant décédé et la maison est au dernier vivant. Merci
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condorcet
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17 janv. 2013 à 11:17
Est il vraiment indispensable d avoir l accord des 3 filles pour signé la vente?
Ce n'est pas indispensable mais, très,très fortement conseillé pour les raisons suivantes.

Existe t il une loi qui pourrais faire en sorte qu elle ne pose plus de problème?
Effectivement, l'article 918 du code civil (ci-après reproduit) assimile cette procédure de vente en viager comme étant une donation par rapport aux autres héritiers, vous obligeant (pour faire simple) à compenser cet avantage vis à vis d'eux.
Certes, vous n'étes pas l'héritiere directe, mais si votre mère venait à décéder avant votre grand-mère, vous seriez en première ligne en concurrence avec vos 2 tantes.
Il serait donc judicieux de recueillir l'accord de celles-ci.

Article 918 du code civil

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputati on et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.


Par ailleurs, l'Administration est très "sourcilleuse" sur cette méthode consistant à vendre en viager par une personne âgée, dont l'état de santé est délicat sinon préoccupant, au profit d'une personne de la famille, analysant cette opération comme étant une "donation déguisée" dans le seul but d'échapper aux droits de succession.
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