Recuperer loyers impayes d'une SARL

corzent Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - Modifié par BmV le 20/04/2015 à 08:45
corzent Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 20 avril 2015 à 16:38
Bonjour,
propriétaire de murs commerciaux, la SARL locataire ne paie plus ses loyers depuis décembre et n'a jamais payé son droit au bail (modeste).
Par mail, nous nous sommes mis d'accord pour qu'ils partent fin avril. Ils disent qu'ils me paieront au départ mais je n'y croie pas : leur compte bancaire est à sec.
Questions :
1- notre accord de fin de bail par mail est-il valable?
2- quelle possibilité de récupérer mes loyers et le droit au bail d'une SARL non solvable?
Merci de votre réponse
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
20 avril 2015 à 13:24
1- notre accord de fin de bail par mail est-il valable?
non
un congé commercial doit respecter certaine règle
si il ne part pas comme prévu, le mail ne servira a rien.

2- quelle possibilité de récupérer mes loyers et le droit au bail d'une SARL non solvable?
la réponse est dans la question, si insolvable, il n'existe rien, donc on ne récupère rien.
Mais la SARL est elle vraiment insolvable
même si les comptes bancaire sont vide, il y a peut etre du materiel des marchandises, des véhicules ...
mais pour ca il faudrait agir avant que la société disparaisse avec tout ca.
voyez avec un huissier qui pourra engager les procédures nécessaires
et notamment demander la résiliation du bail si le locataire ne part pas.
Voir si possible une saisie conservatoire sur les biens ...
Car au pire si vous ne récupérez pas le loyer, plus vite vous récupérez le local moins vous perdez d'argent.
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corzent Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015
20 avril 2015 à 16:38
merci de votre réponse. Le gros matériel appartient au père du gérant et je ne sais pas si les véhicules appartiennent à la SARL...
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