Recuperer loyers impayes d'une SARL
corzent
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Modifié par BmV le 20/04/2015 à 08:45
corzent Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 20 avril 2015 à 16:38
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A voir également:
- Recuperer loyers impayes d'une SARL
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
sleepy00
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20 avril 2015 à 13:24
20 avril 2015 à 13:24
1- notre accord de fin de bail par mail est-il valable?
non
un congé commercial doit respecter certaine règle
si il ne part pas comme prévu, le mail ne servira a rien.
2- quelle possibilité de récupérer mes loyers et le droit au bail d'une SARL non solvable?
la réponse est dans la question, si insolvable, il n'existe rien, donc on ne récupère rien.
Mais la SARL est elle vraiment insolvable
même si les comptes bancaire sont vide, il y a peut etre du materiel des marchandises, des véhicules ...
mais pour ca il faudrait agir avant que la société disparaisse avec tout ca.
voyez avec un huissier qui pourra engager les procédures nécessaires
et notamment demander la résiliation du bail si le locataire ne part pas.
Voir si possible une saisie conservatoire sur les biens ...
Car au pire si vous ne récupérez pas le loyer, plus vite vous récupérez le local moins vous perdez d'argent.
non
un congé commercial doit respecter certaine règle
si il ne part pas comme prévu, le mail ne servira a rien.
2- quelle possibilité de récupérer mes loyers et le droit au bail d'une SARL non solvable?
la réponse est dans la question, si insolvable, il n'existe rien, donc on ne récupère rien.
Mais la SARL est elle vraiment insolvable
même si les comptes bancaire sont vide, il y a peut etre du materiel des marchandises, des véhicules ...
mais pour ca il faudrait agir avant que la société disparaisse avec tout ca.
voyez avec un huissier qui pourra engager les procédures nécessaires
et notamment demander la résiliation du bail si le locataire ne part pas.
Voir si possible une saisie conservatoire sur les biens ...
Car au pire si vous ne récupérez pas le loyer, plus vite vous récupérez le local moins vous perdez d'argent.
20 avril 2015 à 16:38