Art 700 et bail commercial
peggy
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18 avril 2015 à 10:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 avril 2015 à 11:53
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 18/04/2015 à 11:54
Modifié par sleepy00 le 18/04/2015 à 11:54
les dépens ce sont les frais de justices
ils sont limitativement désigné par l'article 695 du code de procédure civile
les frais d'avocat (droit de plaidoirie, frais assignation...) sont a régler.
mais pas les honoraires qu'il aurait facturé a son client pour le représenter.
ils sont limitativement désigné par l'article 695 du code de procédure civile
les frais d'avocat (droit de plaidoirie, frais assignation...) sont a régler.
mais pas les honoraires qu'il aurait facturé a son client pour le représenter.
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