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Art 700 et bail commercial

peggy - 18 avril 2015 à 10:20
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 avril 2015 à 11:53
Bonjour,

J'ai perdu un procès contre mon bailleur commercial.
je suis condamné à payer les dépends mais pas l'article 700. Or dans le bail il est stipulé que je dois réglé les frais de justices.
Pouvez vous me dire si c'est le jugement qui prévaut sur le bail ou si je dois effectivement réglé les frais d'avocat de la partie adversaire

peggy
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié par sleepy00 le 18/04/2015 à 11:54
les dépens ce sont les frais de justices
ils sont limitativement désigné par l'article 695 du code de procédure civile
les frais d'avocat (droit de plaidoirie, frais assignation...) sont a régler.
mais pas les honoraires qu'il aurait facturé a son client pour le représenter.
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