Art 700 et bail commercial
peggy
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai perdu un procès contre mon bailleur commercial.
je suis condamné à payer les dépends mais pas l'article 700. Or dans le bail il est stipulé que je dois réglé les frais de justices.
Pouvez vous me dire si c'est le jugement qui prévaut sur le bail ou si je dois effectivement réglé les frais d'avocat de la partie adversaire
peggy
J'ai perdu un procès contre mon bailleur commercial.
je suis condamné à payer les dépends mais pas l'article 700. Or dans le bail il est stipulé que je dois réglé les frais de justices.
Pouvez vous me dire si c'est le jugement qui prévaut sur le bail ou si je dois effectivement réglé les frais d'avocat de la partie adversaire
peggy
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