Rappel de facture
ysalouan
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 19 avril 2015 à 20:54
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A voir également:
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Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 19/04/2015 à 17:21
Modifié par Dubaque60 le 19/04/2015 à 17:21
Bonjour,
Le délai de deux ans : c'est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »
(article L. 137-2 du code de la consommation).
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Le délai de deux ans : c'est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »
(article L. 137-2 du code de la consommation).
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2015 à 20:19
19 avril 2015 à 20:54
Quel que soit votre opérateur de téléphone fixe, il dispose d'une année pour vous réclamer le montant d'une facture impayée ou pour la régulariser
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1318719/telephone-internet