Rappel de facture
ysalouan
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier d'un huissier qui me réclame au bout de 18 mois une malheureuse facture de 42e provenant de sfr avec bien sur des intérêts ceux ci m'ont même ficher preventel je n'ai jamais reçu la facture bien sur puisque j'avais déménagé et tout clôturé avant mon départ.
Ont ils le droit de me réclamer cette somme et de me fichier à preventel?
comment me sortir de cette imbroglio?
je viens de recevoir un courrier d'un huissier qui me réclame au bout de 18 mois une malheureuse facture de 42e provenant de sfr avec bien sur des intérêts ceux ci m'ont même ficher preventel je n'ai jamais reçu la facture bien sur puisque j'avais déménagé et tout clôturé avant mon départ.
Ont ils le droit de me réclamer cette somme et de me fichier à preventel?
comment me sortir de cette imbroglio?
A voir également:
- Rappel de facture
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Peut-on toucher un rappel rsa - Forum RSA
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Rappel caf combien de temps - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Le délai de deux ans : c'est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »
(article L. 137-2 du code de la consommation).
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Le délai de deux ans : c'est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »
(article L. 137-2 du code de la consommation).
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel que soit votre opérateur de téléphone fixe, il dispose d'une année pour vous réclamer le montant d'une facture impayée ou pour la régulariser
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1318719/telephone-internet