Acheter le bien loué & caution sur consommable
yuna69
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre cas est un peu particulier et nous n'avons pas trouvé de situation similaire sur laquelle nous appuyer. En espérant que ce forum puisse répondre à notre question.
En effet , nous sommes dans la démarche d'acheter la maison que nous louons actuellement ( Compromis signé, date de signature de l'acte proche ).
Notre interrogation est la suivante:
-Sommes nous en droit de récupérer l'intégralité de notre caution ?
La petite spécificité est que le logement dispose d'un chauffage au fioul, dont le relevé de la cuve à été fait lors de l'état des lieux d'entré et de la signature du bail avec un certain montant de fioul.( qui représenterai 50% de notre caution versée )
Notre réflexion ( mais peu être nous trompons nous ? ):
-Nous avons acquis le bien avec son terrain et tout ce qui se trouve dessus ( cuve et fioul compris )
-La caution est uniquement la pour pallier à toutes dégradations ou manquement lors de la restitution du bien au propriétaire ( prochainement nous en l'occurrence )
-Le propriétaire actuel n'aurait de toute manière par récupérer cette sommes si il avait relouer ce bien par la suite, nous considérons donc le fioul présent dans la cuve comme faisant partie du bien. ( au même titre qu'une cuisine ou autre équipement rajouté à la différence qu'il s'agit de consommable)
En espérant avoir été assez précise pour que quelqu'un nous apporte une réponse "officielle" ou une expérience similaire vécue.
N'hésitez pas à demander plus de précision si notre post n'est pas assez clair.
Merci à tous par avance pour vos lumières.
Notre cas est un peu particulier et nous n'avons pas trouvé de situation similaire sur laquelle nous appuyer. En espérant que ce forum puisse répondre à notre question.
En effet , nous sommes dans la démarche d'acheter la maison que nous louons actuellement ( Compromis signé, date de signature de l'acte proche ).
Notre interrogation est la suivante:
-Sommes nous en droit de récupérer l'intégralité de notre caution ?
La petite spécificité est que le logement dispose d'un chauffage au fioul, dont le relevé de la cuve à été fait lors de l'état des lieux d'entré et de la signature du bail avec un certain montant de fioul.( qui représenterai 50% de notre caution versée )
Notre réflexion ( mais peu être nous trompons nous ? ):
-Nous avons acquis le bien avec son terrain et tout ce qui se trouve dessus ( cuve et fioul compris )
-La caution est uniquement la pour pallier à toutes dégradations ou manquement lors de la restitution du bien au propriétaire ( prochainement nous en l'occurrence )
-Le propriétaire actuel n'aurait de toute manière par récupérer cette sommes si il avait relouer ce bien par la suite, nous considérons donc le fioul présent dans la cuve comme faisant partie du bien. ( au même titre qu'une cuisine ou autre équipement rajouté à la différence qu'il s'agit de consommable)
En espérant avoir été assez précise pour que quelqu'un nous apporte une réponse "officielle" ou une expérience similaire vécue.
N'hésitez pas à demander plus de précision si notre post n'est pas assez clair.
Merci à tous par avance pour vos lumières.
A voir également:
- Acheter le bien loué & caution sur consommable
- Décote succession bien loué - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir
En gros, vous voulez savoir si vous allez récupérer le dépôt de garantie (et non pas caution) ?
Et ce dépôt de garantie n'a pas fait l'objet d'inscription au compromis ?!
Le DG doit être transmis dans son intégralité au nouveau propriétaire c'est à dire vous.
nous considérons donc le fioul présent dans la cuve comme faisant partie du bien..........
absolument pas, comme dit c'est un consommable !
cdlt
En gros, vous voulez savoir si vous allez récupérer le dépôt de garantie (et non pas caution) ?
Et ce dépôt de garantie n'a pas fait l'objet d'inscription au compromis ?!
Le DG doit être transmis dans son intégralité au nouveau propriétaire c'est à dire vous.
nous considérons donc le fioul présent dans la cuve comme faisant partie du bien..........
absolument pas, comme dit c'est un consommable !
cdlt