Acheter le bien loué & caution sur consommable

yuna69 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2015 - 19 avril 2015 à 10:42
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 avril 2015 à 19:19
Bonjour,

Notre cas est un peu particulier et nous n'avons pas trouvé de situation similaire sur laquelle nous appuyer. En espérant que ce forum puisse répondre à notre question.

En effet , nous sommes dans la démarche d'acheter la maison que nous louons actuellement ( Compromis signé, date de signature de l'acte proche ).

Notre interrogation est la suivante:
-Sommes nous en droit de récupérer l'intégralité de notre caution ?
La petite spécificité est que le logement dispose d'un chauffage au fioul, dont le relevé de la cuve à été fait lors de l'état des lieux d'entré et de la signature du bail avec un certain montant de fioul.( qui représenterai 50% de notre caution versée )

Notre réflexion ( mais peu être nous trompons nous ? ):
-Nous avons acquis le bien avec son terrain et tout ce qui se trouve dessus ( cuve et fioul compris )
-La caution est uniquement la pour pallier à toutes dégradations ou manquement lors de la restitution du bien au propriétaire ( prochainement nous en l'occurrence )
-Le propriétaire actuel n'aurait de toute manière par récupérer cette sommes si il avait relouer ce bien par la suite, nous considérons donc le fioul présent dans la cuve comme faisant partie du bien. ( au même titre qu'une cuisine ou autre équipement rajouté à la différence qu'il s'agit de consommable)

En espérant avoir été assez précise pour que quelqu'un nous apporte une réponse "officielle" ou une expérience similaire vécue.

N'hésitez pas à demander plus de précision si notre post n'est pas assez clair.

Merci à tous par avance pour vos lumières.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
19 avril 2015 à 19:19
Bonsoir

En gros, vous voulez savoir si vous allez récupérer le dépôt de garantie (et non pas caution) ?

Et ce dépôt de garantie n'a pas fait l'objet d'inscription au compromis ?!

Le DG doit être transmis dans son intégralité au nouveau propriétaire c'est à dire vous.

nous considérons donc le fioul présent dans la cuve comme faisant partie du bien..........
absolument pas, comme dit c'est un consommable !

cdlt
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