Renoncer à l'héritage après décès
FAJ
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16 avril 2015 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2015 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2015 à 11:44
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condorcet
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16 avril 2015 à 11:44
16 avril 2015 à 11:44
. Les propositions du notaire ne me conviennent pas, notamment l'indivision.
Ce ne sont pas des propositions de votre notaire mais une situation juridique résultant d'une succession recueillie par plusieurs personnes en même temps et ensemble.
Fréquemment le terme "copropriétaires" est employé à tord.
Je souhaiterais savoir si je peux encore renoncer à l'héritage après le décès de mes parents.
Tant qu'une succession n'est pas acceptée implicitement ou tacitement, il est toujours possible d'y renoncer.
Cependant, si vous avez un (ou des) enfants, vos droits dans l'indivision leurs sont transmis automatiquement ce qui les obligera à renoncer à leur tour.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du juge des tutelles sera à demander.
Ce ne sont pas des propositions de votre notaire mais une situation juridique résultant d'une succession recueillie par plusieurs personnes en même temps et ensemble.
Fréquemment le terme "copropriétaires" est employé à tord.
Je souhaiterais savoir si je peux encore renoncer à l'héritage après le décès de mes parents.
Tant qu'une succession n'est pas acceptée implicitement ou tacitement, il est toujours possible d'y renoncer.
Cependant, si vous avez un (ou des) enfants, vos droits dans l'indivision leurs sont transmis automatiquement ce qui les obligera à renoncer à leur tour.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du juge des tutelles sera à demander.