Notaire et trop-perçu !

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- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 10 oct. 2014 à 18:14
Bonjour à tous,
Voila la situation : nous avons acquis un bien immobilier il y a trois mois de cela. La vente s'est évidemment faite devant notaire.
A posteriori, celui-ci nous a fait un virement assez important correspondant, selon lui, à un trop-perçu par le cabinet, précisant que nous étions alors quittes.
Aujourd'hui, il nous téléphone en nous demandant de lui rendre cet argent qu'il nous a "viré par erreur"... Il a, explique-t-il, agit trop vite et aurait dû vérifier avant d'agir (petite précision "étrange" : nous devions être quittes après ce virement, et il nous dit aujourd'hui qu'il "reste 700 et quelques euros à notre bénéfice qui seront, bien évidemment, déduit de ce que nous lui devons"... ^^ Euh... D'où sortent ces 700 euros ?)
En effet, il aurait viré cette somme pensant que les taxes immobilières avaient été réglées alors que ce n'était pas le cas ! Conséquence : problème comptable.
Petit hic : comment fait-on lorsque nous n'avons plus cette somme à disposition ???
L'erreur n'étant pas de notre fait (et connaissant les tarifs pratiqués par les notaires...), est-on tenus de les lui rendre, et dans quelle mesure sachant que nous n'avons pas demandé à être dans la m...ouise ???
Merci par avance à tous ceux qui voudront bien nous aider (et pour les autres, merci de vous abstenir...)
Bonne journée à tous
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Merci
Bonjour. Voici le texte que vous recherchez: art 1376du code civil:
" celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

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Merci
Bonjour,

Bien évidemment, vous devez rembourser ce qui vous a été restitué par erreur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436993&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Essayez de lui demander un petit délai mais le notaire n'est pas un banquier, il n'est pas obligé d'accepter.

Les tarifs pratiqués par les notaires pour ce genre d'acte sont réglementés.

Cdlt
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Merci
Bonjour Sorgin,

Tout d'abord, merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Concernant le notaire, je suis parfaitement consciente du fait qu'il ne soit pas banquier, mais je ne le suis pas, moi non plus...
Il ne s'agit pas d'une petite somme, et bien que l'erreur soit humaine, je pense que ce métier demande un peu plus de sérieux.
Nous avons des projets, pour la maison mais aussi personnels, qui grâce à ce monsieur s'évanouissent.
Il n'existe donc aucun texte protégeant les particuliers dans cette situation ?
Utilisateur anonyme -
Mais lorsque vous avez reçu cette somme aussi grosse qu'inattendue (je suppose tout de même que même en n'étant pas banquier vous savez compter et vous saviez très bien qu'on ne vous devait pas cette somme?), vous ne lui avez pas posé de question ? vous avez encaissé et tout de suite bâti des projets sur ce mira(cl)ge ? Dommage ! mais on ne s'enrichit pas sans cause, et contre un officier ministériel vous n'avez aucune chance.
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