Notaire et trop-perçu !

sandra_s34 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 10 oct. 2014 à 17:42
 Utilisateur anonyme - 10 oct. 2014 à 18:14
Bonjour à tous,
Voila la situation : nous avons acquis un bien immobilier il y a trois mois de cela. La vente s'est évidemment faite devant notaire.
A posteriori, celui-ci nous a fait un virement assez important correspondant, selon lui, à un trop-perçu par le cabinet, précisant que nous étions alors quittes.
Aujourd'hui, il nous téléphone en nous demandant de lui rendre cet argent qu'il nous a "viré par erreur"... Il a, explique-t-il, agit trop vite et aurait dû vérifier avant d'agir (petite précision "étrange" : nous devions être quittes après ce virement, et il nous dit aujourd'hui qu'il "reste 700 et quelques euros à notre bénéfice qui seront, bien évidemment, déduit de ce que nous lui devons"... ^^ Euh... D'où sortent ces 700 euros ?)
En effet, il aurait viré cette somme pensant que les taxes immobilières avaient été réglées alors que ce n'était pas le cas ! Conséquence : problème comptable.
Petit hic : comment fait-on lorsque nous n'avons plus cette somme à disposition ???
L'erreur n'étant pas de notre fait (et connaissant les tarifs pratiqués par les notaires...), est-on tenus de les lui rendre, et dans quelle mesure sachant que nous n'avons pas demandé à être dans la m...ouise ???
Merci par avance à tous ceux qui voudront bien nous aider (et pour les autres, merci de vous abstenir...)
Bonne journée à tous
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3 réponses

Bonjour. Voici le texte que vous recherchez: art 1376du code civil:
" celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
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