Quelle démarche choisir
STELLOU77
Messages postés
12
Date d'inscription
jeudi 16 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2018
-
16 avril 2015 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2015 à 21:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2015 à 21:02
A voir également:
- Quelle démarche choisir
- Modele de procuration pour demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Ufc que choisir contrat de révélation - Forum Donation-Succession
- L'adresse saisie n'est pas reconnue, vous pouvez la modifier ou la conserver, et continuer votre démarche. ✓ - Forum CAF
- Demarche pour se depacser - Guide
- L'acheteur saisi est déjà enregistré sur le dossier, ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche. ✓ - Forum Automobile
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
16 avril 2015 à 15:11
16 avril 2015 à 15:11
Peut-il imposer le partage de la somme ou me crée des ennuis?
En principe, les donations entre vifs consenties par un époux à l'autre au cours du mariage sont restituées.
La suite dépendra de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat, donc placés sous le régime de la communauté légale, les sommes économisées se trouvant sur des comptes en France ou à l'étranger, font partie du patrimoine de cette communauté et doivent être prises en considération dans le partage de cette communauté à la suite du divorce.
En principe, les donations entre vifs consenties par un époux à l'autre au cours du mariage sont restituées.
La suite dépendra de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat, donc placés sous le régime de la communauté légale, les sommes économisées se trouvant sur des comptes en France ou à l'étranger, font partie du patrimoine de cette communauté et doivent être prises en considération dans le partage de cette communauté à la suite du divorce.
STELLOU77
Messages postés
12
Date d'inscription
jeudi 16 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2018
16 avril 2015 à 20:46
16 avril 2015 à 20:46
merci, et si l'argent est placé sur ds livrets d'épargne pour nos enfants? Le divorce casse t-il les livrets?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
16 avril 2015 à 21:02
16 avril 2015 à 21:02
Manifestement vous cherchez à contourner les Lois.
Je ne suis pas dans ce registre.
Bonne soirée.
Je ne suis pas dans ce registre.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2015 à 16:28
16 avril 2015 à 17:00
En cas de divorce, les donations consenties au cours du mariage au conjoint sont restituées.
Pour ce qui concerne l'acquisition d'un bien situé à l'étranger, si vous devez l'acquérir ensemble le problème du partage se posera malgré tout puisque ce bien (non commun) sera dans l'indivision entre vous.
Il serait prudent qu'un seul des époux l'acquiert à son nom seulement, en investissant vos fonds personnels.
16 avril 2015 à 17:31
16 avril 2015 à 19:12
Il s'agit de bien donné, devant être restitué en cas de divorce, comme toute donation consentie entre époux au cours du mariage.
Mais s'il n'y a pas de document de donation
Avec ou sans support écrit l'époux saura rappeler à son conjoint le caractère gratuit des fonds fournis.
Et supposons que je dépense la somme dans l'année, l'époux peut aussi demander le remboursement??
Evidemment, la dépense des sommes données sera votre problème et non celui du donateur..