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STELLOU77
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari m'a fait un don d'argent et je souhaiterai le déclarer cette année. (il est sur un compte à l'étranger). Parallèlement j'envisage sérieusement de me séparer de lui. Peut-il imposer le partage de la somme ou me crée des ennuis? (ce qu'il dit pouvoir faire).Merci
Mon mari m'a fait un don d'argent et je souhaiterai le déclarer cette année. (il est sur un compte à l'étranger). Parallèlement j'envisage sérieusement de me séparer de lui. Peut-il imposer le partage de la somme ou me crée des ennuis? (ce qu'il dit pouvoir faire).Merci
2 réponses
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Peut-il imposer le partage de la somme ou me crée des ennuis?
En principe, les donations entre vifs consenties par un époux à l'autre au cours du mariage sont restituées.
La suite dépendra de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat, donc placés sous le régime de la communauté légale, les sommes économisées se trouvant sur des comptes en France ou à l'étranger, font partie du patrimoine de cette communauté et doivent être prises en considération dans le partage de cette communauté à la suite du divorce.-
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Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens
En cas de divorce, les donations consenties au cours du mariage au conjoint sont restituées.
Pour ce qui concerne l'acquisition d'un bien situé à l'étranger, si vous devez l'acquérir ensemble le problème du partage se posera malgré tout puisque ce bien (non commun) sera dans l'indivision entre vous.
Il serait prudent qu'un seul des époux l'acquiert à son nom seulement, en investissant vos fonds personnels.- Je ne comprends pas, cela signifie que l'époux/se peut gérer le bien des années durant et va devoir le restituer s'il y a séparation? Mais s'il n'y a pas de document de donation ( ce qui est le cas, l'argent provient d'une société en fait) que se passe-t-il? Et supposons que je dépense la somme dans l'année, l'époux peut aussi demander le remboursement??
- se peut gérer le bien des années durant et va devoir le restituer s'il y a séparation?
Il s'agit de bien donné, devant être restitué en cas de divorce, comme toute donation consentie entre époux au cours du mariage.
Mais s'il n'y a pas de document de donation
Avec ou sans support écrit l'époux saura rappeler à son conjoint le caractère gratuit des fonds fournis.
Et supposons que je dépense la somme dans l'année, l'époux peut aussi demander le remboursement??
Evidemment, la dépense des sommes données sera votre problème et non celui du donateur..
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merci, et si l'argent est placé sur ds livrets d'épargne pour nos enfants? Le divorce casse t-il les livrets?
La législation juridique et financière évolue en permanence...