Quelle démarche choisir
STELLOU77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari m'a fait un don d'argent et je souhaiterai le déclarer cette année. (il est sur un compte à l'étranger). Parallèlement j'envisage sérieusement de me séparer de lui. Peut-il imposer le partage de la somme ou me crée des ennuis? (ce qu'il dit pouvoir faire).Merci
Mon mari m'a fait un don d'argent et je souhaiterai le déclarer cette année. (il est sur un compte à l'étranger). Parallèlement j'envisage sérieusement de me séparer de lui. Peut-il imposer le partage de la somme ou me crée des ennuis? (ce qu'il dit pouvoir faire).Merci
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2 réponses
Peut-il imposer le partage de la somme ou me crée des ennuis?
En principe, les donations entre vifs consenties par un époux à l'autre au cours du mariage sont restituées.
La suite dépendra de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat, donc placés sous le régime de la communauté légale, les sommes économisées se trouvant sur des comptes en France ou à l'étranger, font partie du patrimoine de cette communauté et doivent être prises en considération dans le partage de cette communauté à la suite du divorce.
En principe, les donations entre vifs consenties par un époux à l'autre au cours du mariage sont restituées.
La suite dépendra de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat, donc placés sous le régime de la communauté légale, les sommes économisées se trouvant sur des comptes en France ou à l'étranger, font partie du patrimoine de cette communauté et doivent être prises en considération dans le partage de cette communauté à la suite du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cas de divorce, les donations consenties au cours du mariage au conjoint sont restituées.
Pour ce qui concerne l'acquisition d'un bien situé à l'étranger, si vous devez l'acquérir ensemble le problème du partage se posera malgré tout puisque ce bien (non commun) sera dans l'indivision entre vous.
Il serait prudent qu'un seul des époux l'acquiert à son nom seulement, en investissant vos fonds personnels.
Il s'agit de bien donné, devant être restitué en cas de divorce, comme toute donation consentie entre époux au cours du mariage.
Mais s'il n'y a pas de document de donation
Avec ou sans support écrit l'époux saura rappeler à son conjoint le caractère gratuit des fonds fournis.
Et supposons que je dépense la somme dans l'année, l'époux peut aussi demander le remboursement??
Evidemment, la dépense des sommes données sera votre problème et non celui du donateur..