Proprietaire fraudeur

ARNKO - 15 avril 2015 à 20:50
 ARNKO - 16 avril 2015 à 21:46
Bonjour,
Ma soeur s'est rendue compte un peu tard que sa propriétaire qui percoit l'APL de ses locataires, avait déclaré a la CAF le loyer brut (loyer net + charges)sur le bail et qu'aucuns locataires n'avaient de quittance ni envoyé à la caf ces quittances là. En demandant la quittance ma soeur s'est rendue compte que sur le talon le montant du loyer net était noté mais ,soigneusement masqué, et qu'écrit en toutes lettres le reçu indiquait la somme brute, englobant le loyer net et les charges: ce qui revient à dire que par le biais de l 'apl, la propriétaire se faisait payer son chauffage par la CAF.... Que risque ma soeur, sachant qu'elle a alerté la CAF. Que risquent les autres locataires. Que risque la propriétaire sachant qu'elle pratique cela depuis des années ?
Je voudrais l'aider et je crains pour elle. Merci de me répondre.

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 625
15 avril 2015 à 22:11
Bonjour,

De toute manière l'aide au logement ne couvre probablement pas la totalité du loyer et il est plafonné selon la situation du demandeur (le locataire), donc il y a peu de chances qu'elle ait gagné plus à faire comme ça.
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Desolée, mais quand on fait l'estimation sur le site de la CAF, ma soeur devrait toucher 100 euros de moins en apl ce qui fait qu'elle ne donne que 30 euros de sa poche à la propriétaire, qui elle, percoit 350 de la CAF comprenant le loyer net et le chauffage 100 euros .Voila en quoi consiste la fraude....
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 16/04/2015 à 06:28
Bonjour,

ce qui revient à dire que par le biais de l 'apl, la propriétaire se faisait payer son chauffage par la CAF....
et bien votre soeur devra payer plus de loyer de sa poche....et le chauffage....
Cordialement
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Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 625
16 avril 2015 à 09:54
Bonjour,

Ah oui donc en effet si la différence entre les deux "montants de loyer" est inférieure à ce qu'elle paye de sa poche là la différence existe.

Mais de toute manière cette situation, même si elle n'est pas due à votre soeur mais aux déclarations de la propriétaire, avantage votre soeur et non la propriétaire. La propriétaire touchera la même somme au final dans tous les cas, et c'est à votre soeur de payer la différence entre le loyer total du et ce que paye la CAF.

Votre soeur n'est pas en situation de fraude puisque ce n'est pas elle qui déclare à la CAF le montant du loyer, mais le propriétaire.
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ARNKO > Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
16 avril 2015 à 10:46
Bonjour,
Merci mais ma soeur est un peu handicapée; ceci expliquant cela.Mais nous trouvions énorme de se faire paye r le chauffage par la CAF, si cher pour un studio, chauffage au fuel.....Pensez-vous que la propriétaire fraudant depuis des années sur plusieurs locataires, un peu naÎfs, puisse être punie? Merci .Cdt.
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Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 625
16 avril 2015 à 11:16
Bonjour,

Qui aurait intérêt à la dénoncer ?

Théoriquement oui elle pourrait être redressée, mais les locataires devraient alors payer la différence de leur poche.

En fait elle ne s'est pas enrichie elle même, mais a fait économiser ses locataires.
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