A voir également:
- Proprietaire fraudeur
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Rsa propriétaire - Forum RSA
1 réponse
Ysabe_l
Messages postés
12460
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 avril 2024
8 438
15 avril 2015 à 22:11
15 avril 2015 à 22:11
Bonjour,
De toute manière l'aide au logement ne couvre probablement pas la totalité du loyer et il est plafonné selon la situation du demandeur (le locataire), donc il y a peu de chances qu'elle ait gagné plus à faire comme ça.
De toute manière l'aide au logement ne couvre probablement pas la totalité du loyer et il est plafonné selon la situation du demandeur (le locataire), donc il y a peu de chances qu'elle ait gagné plus à faire comme ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2015 à 05:14
Modifié par maylin27 le 16/04/2015 à 06:28
ce qui revient à dire que par le biais de l 'apl, la propriétaire se faisait payer son chauffage par la CAF....
et bien votre soeur devra payer plus de loyer de sa poche....et le chauffage....
Cordialement
16 avril 2015 à 09:54
Ah oui donc en effet si la différence entre les deux "montants de loyer" est inférieure à ce qu'elle paye de sa poche là la différence existe.
Mais de toute manière cette situation, même si elle n'est pas due à votre soeur mais aux déclarations de la propriétaire, avantage votre soeur et non la propriétaire. La propriétaire touchera la même somme au final dans tous les cas, et c'est à votre soeur de payer la différence entre le loyer total du et ce que paye la CAF.
Votre soeur n'est pas en situation de fraude puisque ce n'est pas elle qui déclare à la CAF le montant du loyer, mais le propriétaire.
16 avril 2015 à 10:46
Merci mais ma soeur est un peu handicapée; ceci expliquant cela.Mais nous trouvions énorme de se faire paye r le chauffage par la CAF, si cher pour un studio, chauffage au fuel.....Pensez-vous que la propriétaire fraudant depuis des années sur plusieurs locataires, un peu naÎfs, puisse être punie? Merci .Cdt.
16 avril 2015 à 11:16
Qui aurait intérêt à la dénoncer ?
Théoriquement oui elle pourrait être redressée, mais les locataires devraient alors payer la différence de leur poche.
En fait elle ne s'est pas enrichie elle même, mais a fait économiser ses locataires.