Proprietaire fraudeur
ARNKO
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Bonjour,
Ma soeur s'est rendue compte un peu tard que sa propriétaire qui percoit l'APL de ses locataires, avait déclaré a la CAF le loyer brut (loyer net + charges)sur le bail et qu'aucuns locataires n'avaient de quittance ni envoyé à la caf ces quittances là. En demandant la quittance ma soeur s'est rendue compte que sur le talon le montant du loyer net était noté mais ,soigneusement masqué, et qu'écrit en toutes lettres le reçu indiquait la somme brute, englobant le loyer net et les charges: ce qui revient à dire que par le biais de l 'apl, la propriétaire se faisait payer son chauffage par la CAF.... Que risque ma soeur, sachant qu'elle a alerté la CAF. Que risquent les autres locataires. Que risque la propriétaire sachant qu'elle pratique cela depuis des années ?
Je voudrais l'aider et je crains pour elle. Merci de me répondre.
Ma soeur s'est rendue compte un peu tard que sa propriétaire qui percoit l'APL de ses locataires, avait déclaré a la CAF le loyer brut (loyer net + charges)sur le bail et qu'aucuns locataires n'avaient de quittance ni envoyé à la caf ces quittances là. En demandant la quittance ma soeur s'est rendue compte que sur le talon le montant du loyer net était noté mais ,soigneusement masqué, et qu'écrit en toutes lettres le reçu indiquait la somme brute, englobant le loyer net et les charges: ce qui revient à dire que par le biais de l 'apl, la propriétaire se faisait payer son chauffage par la CAF.... Que risque ma soeur, sachant qu'elle a alerté la CAF. Que risquent les autres locataires. Que risque la propriétaire sachant qu'elle pratique cela depuis des années ?
Je voudrais l'aider et je crains pour elle. Merci de me répondre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce qui revient à dire que par le biais de l 'apl, la propriétaire se faisait payer son chauffage par la CAF....
et bien votre soeur devra payer plus de loyer de sa poche....et le chauffage....
Cordialement
Ah oui donc en effet si la différence entre les deux "montants de loyer" est inférieure à ce qu'elle paye de sa poche là la différence existe.
Mais de toute manière cette situation, même si elle n'est pas due à votre soeur mais aux déclarations de la propriétaire, avantage votre soeur et non la propriétaire. La propriétaire touchera la même somme au final dans tous les cas, et c'est à votre soeur de payer la différence entre le loyer total du et ce que paye la CAF.
Votre soeur n'est pas en situation de fraude puisque ce n'est pas elle qui déclare à la CAF le montant du loyer, mais le propriétaire.
Merci mais ma soeur est un peu handicapée; ceci expliquant cela.Mais nous trouvions énorme de se faire paye r le chauffage par la CAF, si cher pour un studio, chauffage au fuel.....Pensez-vous que la propriétaire fraudant depuis des années sur plusieurs locataires, un peu naÎfs, puisse être punie? Merci .Cdt.
Qui aurait intérêt à la dénoncer ?
Théoriquement oui elle pourrait être redressée, mais les locataires devraient alors payer la différence de leur poche.
En fait elle ne s'est pas enrichie elle même, mais a fait économiser ses locataires.