Conformité

Question

Bonjour, 
Je m'adresse a vous parce-que là... je suis perdu.
Je vend ma maison construit en 2002
je suis dans une commune classé batiment de france 
Je n'ai pas eu la conformité ou (  déclaration de fin de travaux ) suite a des volets PVC.
Les acheteurs son d'accords même sans conformité.
L'agence a qui j'ai mi ma maison en vente me demande ce papier (déclaration de fin de travaux , ou conformité).Pour le notaire

Alors.
puis-je toujours avoir ces papiers sans rien toucher
puis-je vendre sans ces papiers
Que puis-je faire

Rapel : La maison a 13 ans et la commune classé batiment de france 

Les lois ou texte ont-il changé.
Merci.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

puis-je toujours avoir ces papiers sans rien toucher

Certainement pas. 

puis-je vendre sans ces papiers 

Oui, vous vendez en l'état, mais il y aura une certaine moins-value qui peut être élevée. 

Cdlt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Rien ne t"empêche de déposer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité es Travaux (DAACT).
Mais si les travaux entrepris ne correspondent pas à ce qu'il y a dans le dossier, la conformité sera refusée.
Au mieux, la commune ne se prononcera pas

Conformité

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