A voir également:
- Vente terrain agricole non occupé
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Donation terrain agricole - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour.
1/ Si le bail a été résilié ou s'il est devenu caduc, vous pouvez utiliser ce terrain. Mais si vous le mettez en vente, le "seigneur des temps modernes" (SAFER) exercera très vraisemblablement son droit de préemption.
2/ Pour les terrains loués, vous pouvez envisager une vente par le biais de la SAFER, après purge du droit de préemption du preneur en place.
3/ Vous pouvez récupérer la partie constructible (changement de destination) en versant une indemnité de rupture anticipée du bail au preneur.
1/ Si le bail a été résilié ou s'il est devenu caduc, vous pouvez utiliser ce terrain. Mais si vous le mettez en vente, le "seigneur des temps modernes" (SAFER) exercera très vraisemblablement son droit de préemption.
2/ Pour les terrains loués, vous pouvez envisager une vente par le biais de la SAFER, après purge du droit de préemption du preneur en place.
3/ Vous pouvez récupérer la partie constructible (changement de destination) en versant une indemnité de rupture anticipée du bail au preneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...