Vente appartement loué reçu en donation - Congé du locataire

Charlymairo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2015 - 14 avril 2015 à 16:37
dany311 Messages postés 20513 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 14 avril 2015 à 17:24
Bonjour
En 2013, mes parents m'ont fait une donation entre vifs de
  • 100% de la nue propriété
  • 50% de l'usufruit

d'un appartement qui leur appartenait à 100% en pleine propriété. Cet appartement était loué à l'époque a des locataires qui le sont toujours aujourd'hui.

En Mars 2014, j'ai acheté (via prêt bancaire) les 50% d'usufruit restant de l'appartement afin de devenir propriétaire en pleine propriété à 100% du bien.

En 2015 , aujourd'hui , je cherche à vendre cet appartement.

Dans la littérature spécialisée, je lis que « je ne peux délivrer un congé à me locataires pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc
au moins trois ans après la date d'acquisition ». Le bail en cours est censé se terminer en Décembre 2016. Je comprends donc qu'aujourd'hui, je ne serai pas en mesure d'avoir un appartement vide de locataire avant Décembre 2019 (bail de 3 ans).

Mes questions sont les suivantes :
  • 1 - Le fait que je fus donataire de cet important change t-il les règles applicables au délai de préavis avant la vente ?
  • 2 - Corollaire, suis-je donc en mesure de délivrer un congé à mes locataires 6 mois avant le renouvellement prévu du bail
  • 3 - Sinon, quelles alternatives existent ?


Je vous remercie de votre réponse
Bonne journée

1 réponse

dany311 Messages postés 20513 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 6 185
14 avril 2015 à 17:24
bonjour

vous êtes le propriétaire et donc vous devez menez le bail actuel à terme en décembre 2016.
pour vendre l'appartement vide ; vous devez aviser par courrier R/AR vos locataires 6 mois avant ( donc au 1er juin 2016 )
vous devez également leur proposer d'acheter l'appartement s'ils sont intéressés ( ils ont 2 mois à compter de la réception du recommandé pour vous répondre )
sans réponse de leur part ; vous considérez que les locataires quitteront leur appartement au 31/12/2016

cdlt
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