Interdiction d uriner (Belgique)
laudice
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Micha1 -
Micha1 -
Bonjour,moi j aimerais savoir les lois sur les interdictions d uriner,j habite derrière une salle,entre nous une route,de ma maison a la route,une clôture,de la clôture à ma maison 1 m,bcq de gens viennent uriner sur cette clôture,mais en contrebas,une fosse,ma fenêtre du salon,super d entendre les gens uriner,bjr l odeur en été,que faire???merci
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1 réponse
Bonjour,
Les contrevenants sont passibles d'une amende forfaitaire de 35€.
La loi interdit d'uriner sur la voie publique - même derrière un arbre -.
C'est l'article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 -art.4 qui prévoit et punit de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Extrait du PPRama de la préfecture de police du 17 octobre, n° 237.
Les contrevenants sont passibles d'une amende forfaitaire de 35€.
La loi interdit d'uriner sur la voie publique - même derrière un arbre -.
C'est l'article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 -art.4 qui prévoit et punit de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Extrait du PPRama de la préfecture de police du 17 octobre, n° 237.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne pouviez pas le savoir, mais laudice poste de Belgique, et les lois d'outre-Quiévrain sont peut-être différentes des lois françaises à ce propos, je ne sais pas.
Bonne journée. Cordialement.
Décidément ce n'est pas ma journée ! pffffffffff