Interdiction d uriner (Belgique)
laudice
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mardi 14 avril 2015
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Modifié par Paul-Bernard le 14/04/2015 à 14:21
Micha1 - 14 avril 2015 à 15:25
Micha1 - 14 avril 2015 à 15:25
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1 réponse
Bonjour,
Les contrevenants sont passibles d'une amende forfaitaire de 35€.
La loi interdit d'uriner sur la voie publique - même derrière un arbre -.
C'est l'article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 -art.4 qui prévoit et punit de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Extrait du PPRama de la préfecture de police du 17 octobre, n° 237.
Les contrevenants sont passibles d'une amende forfaitaire de 35€.
La loi interdit d'uriner sur la voie publique - même derrière un arbre -.
C'est l'article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 -art.4 qui prévoit et punit de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Extrait du PPRama de la préfecture de police du 17 octobre, n° 237.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2015 à 14:20
Vous ne pouviez pas le savoir, mais laudice poste de Belgique, et les lois d'outre-Quiévrain sont peut-être différentes des lois françaises à ce propos, je ne sais pas.
Bonne journée. Cordialement.
14 avril 2015 à 15:05
Décidément ce n'est pas ma journée ! pffffffffff
14 avril 2015 à 15:12
14 avril 2015 à 15:25