Mur de cloture
fanny849
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je suis locataire d'une villa (bailleur social) qui ne possédait pas de clôture lors de mon entrée dans les lieux sur son côté Est, les autres côtés en étaient pourvus. Mes voisins locataires du même type de villa, bien qu'au départ oralement d'accords, n'ont pas voulu me régler la moitié de la facture que j'aie érigée. Depuis la clôture s'est dégradée (plus de 20 ans) et il faut tout refaire. Malgré une démarche amiable, mon voisinage ne veut rien entendre. Qui doit faire et payer cette clôture ? S'il s'avère que c'est à la charge des locataires, puis je contraindre ma voisine à participer aux frais. Merci pour la réponse.
A voir également:
- Mur de cloture
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Clôture pel - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
4 réponses
Bonjour,
Qui doit faire et payer cette clôture ?
En principe le bailleur, mais il n'a aucune obligation.
puis je contraindre ma voisine à participer aux frais
En aucune manière. Si vous souhaitez refaire cette clôture, vous devez avoir l'autorisation écrite du bailleur et ensuite régler la note.
Cdlt.
Qui doit faire et payer cette clôture ?
En principe le bailleur, mais il n'a aucune obligation.
puis je contraindre ma voisine à participer aux frais
En aucune manière. Si vous souhaitez refaire cette clôture, vous devez avoir l'autorisation écrite du bailleur et ensuite régler la note.
Cdlt.
Merci mais vous vous appuyez sur quoi, etes vous un professionnel ? un juriste, ou c'est un simple avis, je souhaiterais avoir la référence des textes sur lesquels vous apportez votre réponse car cela peut m'être utile. Cdlt
Il s'agit de la Loi du 6 juillet 1989 dont le texte intégral est ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
et une fiche condensée ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
et une fiche condensée ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
Merci pour vos réponses mais il faudra que je fouille pour y trouver la mienne, car il me semble impossible qu'un propriétaire quelqu'il soit (à plus forte raison un bailleur social, puisse louer un bien sans qu'il soit délimité, (alors qu'il l'est dans les autres côtés) ça pose tout de même des questions sur la valeur réelle du bien loué, et la fiscalité qui peut en découler, qui me dit que je ne paye pas les impôts locaux de ma voisine si rien n'est délimité, sans parler des autres taxes ???merci quand même. Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...