Pièces à fournir quand on a des parents en cours de divorce
Résolu
Gilly
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11 avril 2015 à 14:42
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 11 avril 2015 à 18:34
doris33 Messages postés 43501 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 11 avril 2015 à 18:34
Bonjour,
voilà ma situation: j'ai 21 ans je vis à Paris où je suis étudiante, mes parents qui habitent à Toulouse sont en cours de divorce, en effet leur divorce ne sera statué qu'en septembre 2015. En attendant je suis fiscalement à charge de mon père qui a le plus gros revenu mais qui prend aussi à charge ma soeur (encore mineure qui vit chez ma mère) et mon frère (étudiant en fac). Sur l'avis fiscal 2014 des revenus 2013 (celui qui compte pour la demande de bourse/logement 2015) on voit le revenu global du couple car mes parents s'étaient mariés sous le régime des biens communs (compte bancaire commun, déclaration d'impôts commune, etc). Ma mère n'a son propre compte bancaire que depuis 8 mois.
Que dois-je fournir comme pièce justificative pour faire valoir ma situation ? (Dossier social étudiant, demande de bourse/logement)
Merci de votre aide !
voilà ma situation: j'ai 21 ans je vis à Paris où je suis étudiante, mes parents qui habitent à Toulouse sont en cours de divorce, en effet leur divorce ne sera statué qu'en septembre 2015. En attendant je suis fiscalement à charge de mon père qui a le plus gros revenu mais qui prend aussi à charge ma soeur (encore mineure qui vit chez ma mère) et mon frère (étudiant en fac). Sur l'avis fiscal 2014 des revenus 2013 (celui qui compte pour la demande de bourse/logement 2015) on voit le revenu global du couple car mes parents s'étaient mariés sous le régime des biens communs (compte bancaire commun, déclaration d'impôts commune, etc). Ma mère n'a son propre compte bancaire que depuis 8 mois.
Que dois-je fournir comme pièce justificative pour faire valoir ma situation ? (Dossier social étudiant, demande de bourse/logement)
Merci de votre aide !
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doris33
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30 mars 2025
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11 avril 2015 à 18:29
11 avril 2015 à 18:29
Bonjour,
de nombreuses informations sur et à partir du lien suivant:
https://www.etudiant.gouv.fr/fr
extrait
"13. Peut-on prendre en compte les revenus de l'année N-1 ou N, s'ils sont moins élevés que ceux de l'année N-2 ?
Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 (soit 2013 pour une demande de bourse en 2015). Toutefois, les revenus de l'année N-1 et même N (pour une demande 2015, les revenus de 2014 et même 2015) peuvent être retenus après prise en considération de l'évolution du coût de la vie, en cas de :
Diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation dument constatée).
Evénement récent chez l'étudiant (mariage, naissance).
Diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement.
Etudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan ou doivent faire face à des situations exceptionnelles (Ex : baisse de revenus à la suite de catastrophe naturelles)."
Cordialement
de nombreuses informations sur et à partir du lien suivant:
https://www.etudiant.gouv.fr/fr
extrait
"13. Peut-on prendre en compte les revenus de l'année N-1 ou N, s'ils sont moins élevés que ceux de l'année N-2 ?
Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 (soit 2013 pour une demande de bourse en 2015). Toutefois, les revenus de l'année N-1 et même N (pour une demande 2015, les revenus de 2014 et même 2015) peuvent être retenus après prise en considération de l'évolution du coût de la vie, en cas de :
Diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation dument constatée).
Evénement récent chez l'étudiant (mariage, naissance).
Diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement.
Etudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan ou doivent faire face à des situations exceptionnelles (Ex : baisse de revenus à la suite de catastrophe naturelles)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2015 à 18:32
Merci pour le lien également.
11 avril 2015 à 18:34