Bourse crous et jugement de divorce

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mercredi 9 octobre 2019
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9 octobre 2019
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 Pmathieu -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis janvier 2008 avec un jugement fixant une garde alternée pour mes 2 enfants.
Ma fille âgée de 21 ans, étudiante, rattachée fiscalement sur mon foyer a sollicité une bourse au crous.
Elle a dû fournir jugement de divorce et avis d'imposition des 2 parents pour l'instruction du dossier. Je suis déclarée parent isolé je ne sais pas si c'est important de le préciser.
Aujourd’hui, elle reçoit un refus de bourse, ils prennent en compte les revenus des 2 parents, du fait que sur le jugement de divorce il est noté une garde alternée sans limite d'âge.
Les services du Crous nous demande de saisir le juge des affaires familiales, un notaire ou un avocat pour modifier cette garde alternée.
Y a t il un article de loi précisant la date de fin d'une garde alternée?
Je pensais faire un recours mais quel argument juridique puis je mettre en avant.
Je pensais que les décisions de garde alternée s'appliquaient aux enfants mineurs.
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

Bonjour,

Je suis dans le meme cas que vous, avez vous trouvé des éléments de réponse?
Bonjour
Étant dans le même cas pouvez-vous s'il vous plaît me dire si vous avez eu une réponse ? Merci