Apprenti: qu'est-ce que le net imposable?
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/04/2015 à 18:27
Modifié par Sorgin le 9/04/2015 à 18:27
Puisque je suis buté et j'en suis fier, et que je veux en plus vous démontrer que j'ai raison, voilà de quoi alimenter vos neurones :
1) lorsque vous faites une simulation sur le site de la CAF, que vous mettez que vous êtes en activité professionnelle et apprenti, le pop-up d'aide pour le mot en bleu "salaire" vous donne ceci :
"Salaires à déclarer
Indiquez le montant de vos salaires imposables sans les centimes, y compris :
les congés payés,
les revenus de stage,
les avantages en nature,
les allocations de pré-retraite progressive,
la partie imposable des indemnités de préavis en cas de licenciement,
les heures supplémentaires (non imposables).
Le salaire des apprentis est exonéré d'impôt jusqu'à 16416 €.
Si vos salaires d'apprenti sont inférieurs à ce montant, indiquez zéro.
S'ils sont supérieurs, déduisez les 16416 € du montant total avant déclaration.
Salaires perçus à l'étranger :
Indiquez les montants avant impôt de tous vos revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale (même s'ils sont non imposés ou non imposables en France)."
https://wwwd.caf.fr/Maintenance.html
2) l'article R351-5 du code de la construction et de l'habitation, Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement, dit bien que "Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021632267/2010-01-01/
3) La cour administrative d'appel de Nancy a confirmé en 2004 le bon droit d'un apprenti à prétendre à l'APL sur la base de son salaire REDUIT DE LA PART EXONEREE D'IMPOTS
"Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article R.351-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, concernant l'aide personnalisée au logement : I - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire... dès lors qu'il perçoit une rémunération mensuelle... :... a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources du bénéficiaire..., perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R.351-5 sont au plus égale à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année... ; II - L'évaluation forfaitaire correspond... à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit... / Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par le II de l'article R.351-5 ; qu'aux termes de l'article R.351-5 du même code : II - Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu... ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, s'entendent, quel que soit le mode d'appréciation ou l'évaluation, des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était, en 1997 et en 1998, apprenti serveur en restaurant ; qu'il a sollicité le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er décembre 1998, après avoir d'ailleurs bénéficié de l'allocation logement ; qu'il n'est pas contesté que, pour le calcul de ses droits, il devait être procédé à l'évaluation forfaitaire de ses ressources en application des dispositions précitées ; qu'en incluant dans ces ressources la part du salaire d'apprenti de l'intéressé exonérée d'impôt sur le revenu, la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit ; que sa décision doit, dès lors, être annulée ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007566788/
4) le CFAU d'Alsace répond clairement à la question
"L'apprenti peut-il prétendre à une aide au logement ?
Tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement, s'il paie un loyer. Ses droits sont calculés sur la base de ses salaires annuels, diminués du montant du SMIC annuel :
Si ses salaires d'apprenti sont inférieurs à ce montant, il convient d'indiquer uniquement les salaires hors apprentissage ne bénéficiant pas de cette exonération.
S'ils sont supérieurs, il est nécessaire de déduire le montan du SMIC annuel du total des salaires (salaire d'apprentissage compris)."
http://www.cfau.fr/faq/foire-aux-questions#aide_au_logement
Maintenant, vous tous, au lieu de blablater et vous gargariser de vos certitudes et étroitesses d'esprit, donnez-nous des arguments juridiques solides prouvant le contraire.
Et franchement, "la différence entre le revenu net imposable et le revenu net à payer" ... on s'en fiche un peu, ce n'est pas le problème.
Quoi qu'en disent les conseillers CAF qui se font un malin plaisir de noyer le poisson (ou de ne rien connaître à la loi) pour faire faire des économies à leur caisse.
Si vous avez envie de vous laisser abuser, libre à vous...
1) lorsque vous faites une simulation sur le site de la CAF, que vous mettez que vous êtes en activité professionnelle et apprenti, le pop-up d'aide pour le mot en bleu "salaire" vous donne ceci :
"Salaires à déclarer
Indiquez le montant de vos salaires imposables sans les centimes, y compris :
les congés payés,
les revenus de stage,
les avantages en nature,
les allocations de pré-retraite progressive,
la partie imposable des indemnités de préavis en cas de licenciement,
les heures supplémentaires (non imposables).
Le salaire des apprentis est exonéré d'impôt jusqu'à 16416 €.
Si vos salaires d'apprenti sont inférieurs à ce montant, indiquez zéro.
S'ils sont supérieurs, déduisez les 16416 € du montant total avant déclaration.
Salaires perçus à l'étranger :
Indiquez les montants avant impôt de tous vos revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale (même s'ils sont non imposés ou non imposables en France)."
https://wwwd.caf.fr/Maintenance.html
2) l'article R351-5 du code de la construction et de l'habitation, Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement, dit bien que "Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021632267/2010-01-01/
3) La cour administrative d'appel de Nancy a confirmé en 2004 le bon droit d'un apprenti à prétendre à l'APL sur la base de son salaire REDUIT DE LA PART EXONEREE D'IMPOTS
"Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article R.351-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, concernant l'aide personnalisée au logement : I - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire... dès lors qu'il perçoit une rémunération mensuelle... :... a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources du bénéficiaire..., perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R.351-5 sont au plus égale à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année... ; II - L'évaluation forfaitaire correspond... à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit... / Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par le II de l'article R.351-5 ; qu'aux termes de l'article R.351-5 du même code : II - Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu... ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, s'entendent, quel que soit le mode d'appréciation ou l'évaluation, des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était, en 1997 et en 1998, apprenti serveur en restaurant ; qu'il a sollicité le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er décembre 1998, après avoir d'ailleurs bénéficié de l'allocation logement ; qu'il n'est pas contesté que, pour le calcul de ses droits, il devait être procédé à l'évaluation forfaitaire de ses ressources en application des dispositions précitées ; qu'en incluant dans ces ressources la part du salaire d'apprenti de l'intéressé exonérée d'impôt sur le revenu, la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit ; que sa décision doit, dès lors, être annulée ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007566788/
4) le CFAU d'Alsace répond clairement à la question
"L'apprenti peut-il prétendre à une aide au logement ?
Tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement, s'il paie un loyer. Ses droits sont calculés sur la base de ses salaires annuels, diminués du montant du SMIC annuel :
Si ses salaires d'apprenti sont inférieurs à ce montant, il convient d'indiquer uniquement les salaires hors apprentissage ne bénéficiant pas de cette exonération.
S'ils sont supérieurs, il est nécessaire de déduire le montan du SMIC annuel du total des salaires (salaire d'apprentissage compris)."
http://www.cfau.fr/faq/foire-aux-questions#aide_au_logement
Maintenant, vous tous, au lieu de blablater et vous gargariser de vos certitudes et étroitesses d'esprit, donnez-nous des arguments juridiques solides prouvant le contraire.
Et franchement, "la différence entre le revenu net imposable et le revenu net à payer" ... on s'en fiche un peu, ce n'est pas le problème.
Quoi qu'en disent les conseillers CAF qui se font un malin plaisir de noyer le poisson (ou de ne rien connaître à la loi) pour faire faire des économies à leur caisse.
Si vous avez envie de vous laisser abuser, libre à vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2015 à 20:45
Ici, vous nous parlez encore du salaire net imposable de 2013, on a compris qu'il était de 0 ici mais ce n'est pas la question !
9 avril 2015 à 20:47