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état des lieux de sortie signé des 2 parties

isabou66 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2015 - 10 avril 2015 à 16:49
isabou66 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2015 - 10 avril 2015 à 20:43
bonjour,

je viens de quitter mon ancien appartement, nous avons fait l'état des lieux bien avant la fin de mon préavis, mes proprio étaient ravis avec une états des lieux sans encombres ni dégradations. Ils m'ont rendus la totalité de ma caution.
10 jours après avec le trop perçu d'apl qu'ils me devaient, comme par hasard, ils se sont permis de critiquer l'état de l'appartement en le regardant en détails. Et se sont permis de déduire les frais engagés d'une housse de clic clac et autres sur le remboursement du trop perçu. Ont ils le droit ?? ayant signé l'état des lieux en bonne entente et sans problèmes.
J'aimerais savoir si j'ai un recours ou pas?
Merci de vos réponses
Amicalement
Isabelle

3 réponses

Réponse 1 / 3
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
10 avril 2015 à 19:52
Bonsoir,

"Et se sont permis de déduire les frais engagés d'une housse de clic clac et autres sur le remboursement du trop perçu. Ont ils le droit ?"

Non, c'est illégal. Mettez les en demeure de vous restituer la totalité de l'APL par LRAR. N'envoyez votre lettre que passé 2 mois après la fin de votre bail (délai légal).

Après, en cas de refus, à vous de décider suivant la somme que ça représente. Si c'est une faible somme, inutile d'engager une procédure...

Cordialement
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isabou66 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2015
10 avril 2015 à 20:09
merci beaucoup pour votre réponse. auriez vu éventuellement un texte de loi que je puisse leur adresser en même temps que l'envoi de mon recommandé pour leur prouver mes dires. merci d'avance
Cordialement
Isabou66
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 avril 2015 à 20:38
Bonsoir,

Rappelez leur que c'est le locataire qui est l'allocataire et non le bailleur. Peu importe ce qui se passe, ils doivent vous rembourser le trop perçu. S'ils veulent vous facturer des réparations à la suite de l'EDL, il faut :
1. que ce soit noté sur l'EDL d'une quelconque manière (housse clic clac sale ... ou abimée ...)

2. que ce soit justifié par des devis ou des factures.

Cdlt
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Réponse 2 / 3
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
10 avril 2015 à 20:20
Il n'y a pas vraiment de loi... votre bailleur retient des "dégradations" non constatées sur l'EDL... sur un trop perçu de loyer ! Ce n'est pas possible.

Au besoin, contactez l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
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Réponse 3 / 3
isabou66 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2015
10 avril 2015 à 20:43
merci à tous pour vos infos. vraiment sympa
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