Estimation pour soulte

Résolu
Shopette06 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 8 avril 2015 à 17:59
 Utilisateur anonyme - 8 avril 2015 à 18:10
bonjour,
j'ai besoin de vos lumière ... mes parents m'ont fait donation de leur demeure il y à 20 ans , quelques années plus tard mon père a eu une fille avec une autre femme et bien évidemment maintenant ma demi soeur a droit à une soulte que je devrais lui verser à la mort de mes parents . pour fixer sa part il faudra une estimation de ma maison . mes questions sont les suivantes :
- à telle un droit de regard sur l'estimation de ma maison ?
- mon père étant encore vivant doit il faire le nécessaire lui même où c'est moi qui doit tout prendre en charge ?
merci à vous
S....

1 réponse

Utilisateur anonyme
8 avril 2015 à 18:10
Bonjour,

- à telle un droit de regard sur l'estimation de ma maison
Là tout de suite, non, mais après le décès de votre père si ça n'a pas été réglé autrement auparavant, oui.

- mon père étant encore vivant doit il faire le nécessaire lui même où c'est moi qui doit tout prendre en charge ?
Il pourrait (mais n'y a aucune obligation) proposer de faire une donation-partage dans laquelle la donation précédente serait reprise, et une donation équivalente faite à sa seconde fille. Sinon le rééquilibrage devra se faire sur sa succession, et éventuellement vous devrez verser une soulte à ce moment-là

Cdlt
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