Obligations du locataire si surendettement

laliej Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 6 avril 2015 à 11:34
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 avril 2015 à 18:51
Bonjour à tous,
Un candidat à la location a t-il obligation de déclarer une situation de surendettement notamment si un dépôt de dossier de surendettement est en cours.
en effet, lorsque l'on fournit uniquement les pièces d'identité et bulletins de salaire, avis d'impôt, ... on ne peut pas découvrir si la personne est en surendettement.

Merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 avril 2015 à 11:45
Non il n'a aucune obligation a informer le bailleur de son surendettement.

Qu'est ce que cela change?
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laliej Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015
6 avril 2015 à 13:58
Merci beaucoup pour cette réponse.

Je me disais simplement que dans le dossier de surendettement, le locataire déclare un montant de loyer et que si celui-ci prend ensuite un loyer plus important, il est possible que cela le mette à nouveau en difficulté.
Je pensais que la banque de france pouvait peut être exiger d'être informé en cas de modification de loyer et donc, que le locataire devait en informer le futur propriétaire ... mais c'est évident que s'il le faisait, peu de propriétaires accepteraient de lui louer.
voili voilu

merci en tout cas.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 avril 2015 à 15:39
En cas de dossier de surendettement la BDF n'exige rien du surendetté, c'est ni plus ni moins un secrétariat.

Mon ex locataire a fait un plan de surendettement après son expulsion qui nous a coûté un oeil, elle a déménagé, arrêté de payer et quand j'ai contacté la BDF la réponse a été c'est a vous de faire les démarches pour la retrouver et de l'attaquer au tribunal mais pour cela il vous faudra un avocat.
Et après on s'étonne, a 27 ans c'était son deuxième plan de surendettement
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laliej Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
6 avril 2015 à 18:22
Il y en a qui malheureusement n'ont rien demandé et se retrouvent en situation difficile (maladie, séparation, ... et là, ... heureusement qu'ils peuvent en bénéficier ) ... Par contre, il y en a, en effet, qui s'endettent en toute connaissance de cause et qui savent ensuite très bien profiter du système.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 avril 2015 à 18:51
Oui je suis d'accord avec vous mais pour en avoir parlé avec l'employée de la BDF la plupart sont des habitués qui savent que le système les protège car aucune archive n'est conservée
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bonjour, Prenez une assurance loyers impayés et voyez si elle accepte le dossier du locataire.

Attention, il faut demander toutes les pièces nécessaires, sinon en cas de problème, l'assurance ne marcherait pas.

Vous pouvez demander les 3 dernières quittances de la location précédente, mais attention aux faux.
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laliej Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015
6 avril 2015 à 14:24
OUI, merci
Je pense qu'en effet, il vaut mieux prendre une assurance même si cela revient un peu plus cher mais au moins, c'est le prix de la tranquillité.

merci
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guy > laliej Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015
6 avril 2015 à 15:26
bonjour, oui, mais demandez le feu vert à l'assurance avant de laisser entrer le locataire, donc avant de signer le bail, c'est plus prudent.
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