Terrain à vendre à côté d'un voisin
ortillette
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 avril 2015 à 20:02
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Thierrytitou
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6 avril 2015
Modifié par kasom le 5/04/2015 à 19:11
Modifié par kasom le 5/04/2015 à 19:11
Bonjour, pour résoudre vôtre problème, prenez immédiatement rendes vous avec le service de l'urbanisme de votre Mairie. Il existent les mentions définies par arrêté Municipal ou Départemental du plan d'occupation des sols ( POS) et du coefficient occupation des sol (COS), désignées au cadastre et concernant vos parcelles respectives: non seulement ils vous permettront de connaître et savoir mais aussi, de disposer des pièces (en en demandant copies certifiées conformes par
le service concerné) pour directement assigner votre voisin près le Tribunal D'instance, voir le Tribunal de Grande Instance, par l'intermédiaire d'un avocat Spécialisé en droit immobilier et seulement ce type d'Avocat, (vous pouvez en connaître les coordonnées auprès du greffe du Tribunal) pour l'obtention soit de dommage et intérêts, soit de la démolition partielle en conformité avec le recul désigné au POS et/ou au COS, soit de conclure la vente à la valeur à dire d'expert de vôtre terrain à vôtre voisin qui, il me semble, ne semble pas reconnaître les droits et devoirs de sa personne en tant que propriétaire.
Bien à vous. thierrytitou, nom supprimé par la modération
le service concerné) pour directement assigner votre voisin près le Tribunal D'instance, voir le Tribunal de Grande Instance, par l'intermédiaire d'un avocat Spécialisé en droit immobilier et seulement ce type d'Avocat, (vous pouvez en connaître les coordonnées auprès du greffe du Tribunal) pour l'obtention soit de dommage et intérêts, soit de la démolition partielle en conformité avec le recul désigné au POS et/ou au COS, soit de conclure la vente à la valeur à dire d'expert de vôtre terrain à vôtre voisin qui, il me semble, ne semble pas reconnaître les droits et devoirs de sa personne en tant que propriétaire.
Bien à vous. thierrytitou, nom supprimé par la modération
BmV
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5 avril 2015 à 20:02
5 avril 2015 à 20:02
Ce souci de droit de vue est régi non pas par les règles d'urbanisme ni par la mairie, mais par le Code civil, les articles 678 et 679 notamment.
Il ne peut donc, sauf conventions particulières par acte notarié, y avoir d'ouverture à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Petite fiche claire et sympa
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Il ne peut donc, sauf conventions particulières par acte notarié, y avoir d'ouverture à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Petite fiche claire et sympa
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...