Arbre de 10m qui depasse de mon coté
JCarr80
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aurais voulu avoir vos avis sur ma situation, mon voisin possède deux sapins d'une dizaine de metres chacun, l'un d'eux empiète de 3m sur mon jardin avec le tronc a 50 cm de mon grillage, bien sur pour mon voisin c'est hors de question de les couper.. Que puis-je faire?..
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1 réponse
Bjr,
concernant les branches qui dépassent chez vous,vous pouvez exiger qu'il les coupe (ce droit est imprescriptible) Art. 673 code civil
Pour le reste si les arbres dépassaient les 2m depuis plus de trente ans,il y a prescription,sinon vous pouvez exiger qu'il les rabatte à 2m.Art. 671
(sauf si vos terrains sont issus d'une division )
concernant les branches qui dépassent chez vous,vous pouvez exiger qu'il les coupe (ce droit est imprescriptible) Art. 673 code civil
Pour le reste si les arbres dépassaient les 2m depuis plus de trente ans,il y a prescription,sinon vous pouvez exiger qu'il les rabatte à 2m.Art. 671
(sauf si vos terrains sont issus d'une division )
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