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Arbre de 10m qui depasse de mon coté

JCarr80 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015 - Modifié par JCarr80 le 31/03/2015 à 08:27
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 31 mars 2015 à 09:37
Bonjour, j'aurais voulu avoir vos avis sur ma situation, mon voisin possède deux sapins d'une dizaine de metres chacun, l'un d'eux empiète de 3m sur mon jardin avec le tronc a 50 cm de mon grillage, bien sur pour mon voisin c'est hors de question de les couper.. Que puis-je faire?..

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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
Modifié par bern29 le 31/03/2015 à 09:37
Bjr,

concernant les branches qui dépassent chez vous,vous pouvez exiger qu'il les coupe (ce droit est imprescriptible) Art. 673 code civil

Pour le reste si les arbres dépassaient les 2m depuis plus de trente ans,il y a prescription,sinon vous pouvez exiger qu'il les rabatte à 2m.Art. 671
(sauf si vos terrains sont issus d'une division )
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