Arbre de 10m qui depasse de mon coté
JCarr80
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Modifié par JCarr80 le 31/03/2015 à 08:27
bern29 Messages postés 4965 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 31 mars 2015 à 09:37
bern29 Messages postés 4965 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 31 mars 2015 à 09:37
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bern29
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Modifié par bern29 le 31/03/2015 à 09:37
Modifié par bern29 le 31/03/2015 à 09:37
Bjr,
concernant les branches qui dépassent chez vous,vous pouvez exiger qu'il les coupe (ce droit est imprescriptible) Art. 673 code civil
Pour le reste si les arbres dépassaient les 2m depuis plus de trente ans,il y a prescription,sinon vous pouvez exiger qu'il les rabatte à 2m.Art. 671
(sauf si vos terrains sont issus d'une division )
concernant les branches qui dépassent chez vous,vous pouvez exiger qu'il les coupe (ce droit est imprescriptible) Art. 673 code civil
Pour le reste si les arbres dépassaient les 2m depuis plus de trente ans,il y a prescription,sinon vous pouvez exiger qu'il les rabatte à 2m.Art. 671
(sauf si vos terrains sont issus d'une division )
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