Mur de cloture
xemox65
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 mars 2015 à 16:50
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Rochat1
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31 mars 2015 à 16:50
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Bonjour,
le propriétaire voisin me menace de déblayer la terre (sur son terrain qui rattrape la différence de hauteur de nos 2 terrains (soit 1 m)
Il devra très rapidement ériger un mur de soutènement. Prévenez-le de cette obligation et demandez lui de faire réaliser à ses frais, un constat d'huissier avant de démarrer ses travaux.
Cdlt.
le propriétaire voisin me menace de déblayer la terre (sur son terrain qui rattrape la différence de hauteur de nos 2 terrains (soit 1 m)
Il devra très rapidement ériger un mur de soutènement. Prévenez-le de cette obligation et demandez lui de faire réaliser à ses frais, un constat d'huissier avant de démarrer ses travaux.
Cdlt.
bern29
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31 mars 2015 à 16:09
31 mars 2015 à 16:09
il en a le droit. Néanmoins si cela crée des dégâts à votre clôture,ça sera à lui de prendre en charge les travaux de consolidation et de réparation. Article 1382 du code civil.