Crépis façade voisin

potachon Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015 - 31 mars 2015 à 00:33
 potachon - 2 avril 2015 à 10:11
bonjour,
Je suis dans un nouveau lotissement ma maison est terminée.(façade -extérieur)tout est fini.Mon voisin veut crépir sa façade est un coté de sa maison est en limite de propriété et j'ai peur qu'il dégrade ma maison lorsqu'il fera son crépis.Sa maison est beaucoup plus haute que la mienne et j'ai peur qu'il y est de multiples projections sur ma façade ainsi que sur ma toiture sachant qu'il ne veut pas poser de filet de protection en me disant qu'il fera du mieux possible.
Il ne veut rien signer pour s'engager à réparer les éventuelles dégradations.
De plus cette personne est de mauvaise foi car il a déjà dégradé le mur du voisin de l'autre coté et il le nie.
Que puis je faire?
Ya t'il un texte de loi qui l'oblige à réparer toutes dégradations?
Quelle est la procédure avant tout début des travaux?
merci D'avance

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
31 mars 2015 à 00:37
bonjour

Vous lui demandez de vous payer (rembourser) un constat d'huissier avant les travaux , et s'il ne veut pas protéger votre façade vous lui refusez l'accès . Il devra passer par la case tribunal pour obtenir l'accès, vous pourrez alors exposer les raisons de votre refus
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merci beaucoup pour votre réponse,mais y a t'il un texte officiel qui l'oblige à faire un constat par huissier.merci
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
31 mars 2015 à 09:40
Bjr,

Ya t'il un texte de loi qui l'oblige à réparer toutes dégradations?

Voir ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 3 723
31 mars 2015 à 09:47
bonjour, autrui semble désigner une personne plutôt qu'un bien dans le dico ....
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333 > cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024
31 mars 2015 à 10:21
?? Oui, évidemment !!
il est dit : qui cause un dommage à autrui (cela ne signifie pas uniquement sur sa personne) dans ce cas,on parle d'agression,pas de dommage. ^_^
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