Crépis façade voisin
potachon
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potachon - 2 avril 2015 à 10:11
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31 mars 2015 à 00:37
31 mars 2015 à 00:37
bonjour
Vous lui demandez de vous payer (rembourser) un constat d'huissier avant les travaux , et s'il ne veut pas protéger votre façade vous lui refusez l'accès . Il devra passer par la case tribunal pour obtenir l'accès, vous pourrez alors exposer les raisons de votre refus
Vous lui demandez de vous payer (rembourser) un constat d'huissier avant les travaux , et s'il ne veut pas protéger votre façade vous lui refusez l'accès . Il devra passer par la case tribunal pour obtenir l'accès, vous pourrez alors exposer les raisons de votre refus
bern29
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31 mars 2015 à 09:40
31 mars 2015 à 09:40
Bjr,
Ya t'il un texte de loi qui l'oblige à réparer toutes dégradations?
Voir ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
Ya t'il un texte de loi qui l'oblige à réparer toutes dégradations?
Voir ici > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
cristali
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31 mars 2015 à 09:47
31 mars 2015 à 09:47
bonjour, autrui semble désigner une personne plutôt qu'un bien dans le dico ....
bern29
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cristali
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31 mars 2015 à 10:21
31 mars 2015 à 10:21
?? Oui, évidemment !!
il est dit : qui cause un dommage à autrui (cela ne signifie pas uniquement sur sa personne) dans ce cas,on parle d'agression,pas de dommage. ^_^
il est dit : qui cause un dommage à autrui (cela ne signifie pas uniquement sur sa personne) dans ce cas,on parle d'agression,pas de dommage. ^_^
2 avril 2015 à 10:11