Assignation

coucous95 Messages postés 15 Statut Membre -  
coucous95 Messages postés 15 Statut Membre -
bjr jai recu un avis pasage civil que un huissier a tenter de me signifier une assignation tGi a la du procureue et j veux juste savoir c quoi assignation TGI

1 réponse

  1.
    sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    Bonjour,

    Une assignation c'est une convocation au tribunal.

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    1. coucous95 Messages postés 15 Statut Membre
       
      merci esque sa risque la prison
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    2. coucous95 Messages postés 15 Statut Membre
       
      merci sarah esque sa peu risque la prison
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    3. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
       
      Je vous en prie.

      Qu'avez-vous fait ?
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    4. coucous95 Messages postés 15 Statut Membre > sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      jai depose un certificat de nationalite pour mon fils et se certificat a etait delivre apres quelque mois apres g recus un courier quil ont saisi le garde des sceaux aux fin de contester eventuelle du certificat
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    5. coucous95 Messages postés 15 Statut Membre > sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      jai depose un certificat de nationalite pour mon fils et se certificat a etait delivre et quelque mois apres jai recus un courier quil ont saisi la garde des sceaux aux de contestation eventuelle du certificat delivre
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