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Assignation

coucous95 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2015 - 29 mars 2015 à 10:25
coucous95 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2015 - 29 mars 2015 à 13:08
bjr jai recu un avis pasage civil que un huissier a tenter de me signifier une assignation tGi a la du procureue et j veux juste savoir c quoi assignation TGI

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
29 mars 2015 à 10:30
Bonjour,

Une assignation c'est une convocation au tribunal.


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coucous95 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2015
Modifié par coucous95 le 29/03/2015 à 10:43
merci esque sa risque la prison
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coucous95 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2015
29 mars 2015 à 10:49
merci sarah esque sa peu risque la prison
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
29 mars 2015 à 10:51
Je vous en prie.

Qu'avez-vous fait ?
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coucous95 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2015 > sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018
29 mars 2015 à 10:56
jai depose un certificat de nationalite pour mon fils et se certificat a etait delivre apres quelque mois apres g recus un courier quil ont saisi le garde des sceaux aux fin de contester eventuelle du certificat
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coucous95 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2015 > sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018
29 mars 2015 à 11:08
jai depose un certificat de nationalite pour mon fils et se certificat a etait delivre et quelque mois apres jai recus un courier quil ont saisi la garde des sceaux aux de contestation eventuelle du certificat delivre
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