Assignation
bjr jai recu un avis pasage civil que un huissier a tenter de me signifier une assignation tGi a la du procureue et j veux juste savoir c quoi assignation TGI
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Une assignation c'est une convocation au tribunal.
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@sarah2012jai depose un certificat de nationalite pour mon fils et se certificat a etait delivre apres quelque mois apres g recus un courier quil ont saisi le garde des sceaux aux fin de contester eventuelle du certificat
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@sarah2012jai depose un certificat de nationalite pour mon fils et se certificat a etait delivre et quelque mois apres jai recus un courier quil ont saisi la garde des sceaux aux de contestation eventuelle du certificat delivre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...