Sujet Précédent Sujet Suivant

Assignation

coucous95 Messages postés 15 Statut Membre -  
coucous95 Messages postés 15 Statut Membre -
bjr jai recu un avis pasage civil que un huissier a tenter de me signifier une assignation tGi a la du procureue et j veux juste savoir c quoi assignation TGI

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
Bonjour,

Une assignation c'est une convocation au tribunal.


0
coucous95 Messages postés 15 Statut Membre
 
merci esque sa risque la prison
0
coucous95 Messages postés 15 Statut Membre
 
merci sarah esque sa peu risque la prison
0
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
Je vous en prie.

Qu'avez-vous fait ?
0
coucous95 Messages postés 15 Statut Membre > sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur
 
jai depose un certificat de nationalite pour mon fils et se certificat a etait delivre apres quelque mois apres g recus un courier quil ont saisi le garde des sceaux aux fin de contester eventuelle du certificat
0
coucous95 Messages postés 15 Statut Membre > sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur
 
jai depose un certificat de nationalite pour mon fils et se certificat a etait delivre et quelque mois apres jai recus un courier quil ont saisi la garde des sceaux aux de contestation eventuelle du certificat delivre
0

Discussions similaires

Convocation loyers impayés au tribunal
Cece54 -
Energizor -

2 réponses
assignation pour loyer impayé
marie -
feloxe -

4 réponses
Assignation par exploit séparée
YetiSage35 -
_lael_ -

2 réponses
Assignation tribunal d'instance loyers impayés
Lauriane4764 -
celestedu35 -

49 réponses
Assignation en divorce
filous -
Valenchantée -

5 réponses