Secret des correspondance

Bonjour BmV,
L'article du CP est le ART433-14 et la sanction est '' juste un rappel '' à la loi. Donc pas de défense sauf déposer plainte avec constitution de partie civile. De plus, j'ai dû faire appel auprès du défenseur des Droits à Paris pour obtenir du parquet la copie du dossier. On traîne la patte au Parquet, l'affaire semble embarrassante.
Je suis bien détenteur de contrat professionnel comme intermittent du spectacle.
Une photo prise sur le plateau de tournage, donc port de l'uniforme encadré dans un lieu de travail '' privé'' vraiment en régle officiellement.
La question de base sur la publication sur Internet: L'article L 226-15 du NPC concernant les correspondances privées stipule que la publication de correspondance privée n'est pas autorisée sur un réseau social sauf avec l'accord de la personne émettrice du courrier. Il s'agit d'une violation du secret de la correspondance.
Dans mon cas, l'action du tiers d'avoir publier en allemagne cette photo peut-elle justifier l'action pénale à mon encontre? C'est un ami qui n'a pas eu l'intention de nuire. Effectivement, il n'a pas réduit aux seuls amis sur Facebook l'accés à la photo semble-t-il et c'est pour cela qu'il est fait mention '' publiquement porté l'uniforme ''
En fait, c'est un gendarme qui est à l'origine de l'enquête préliminaire. Il ne peut rien faire contre le camarade allemand, je suis le lampiste.
Cette affaire dérange, il me faudrait un avocat engagé car J'ai déjà eu affaire à un conseil.......un peu réticent à se heurter au procureur .
Merci pour votre attention
Cdl

Bonjour BmV,
Il n'y avait pas de légende sur la page allemande. Je ne pense pas que la jurisprudence ait déjà statué sur le cas.Le substitut du procureur a décidé à l'issu de la '' garde à vue '' de cette sanction Rappel à la loi car il a sûrement estimé que la poursuite devant le tribunal aboutirai à une défense en public.( peut-être est-il trop bon au fond?) Peu importe, j'ai obtenu la copie du dossier malgré la réticence du parquet et suite à l'action du Défenseur des droits à Paris.
Celui-ci est également chargé de veiller au respect de la déontologie des personnes excerçant des activités de sécurité.
C'est le chemin le plus sage pour dénoncer le disfonctionnement de la magistrature ou de la gendarmerie, il est évident que le mur sera difficile à franchir mais mon esprit civique ainsi que mon dévouement pour la collectivité sont des atouts favorables à une prise en compte sérieuse de ce petit tracas.
Je te remercie de tes conseils et te ferai part des avancées juridiques qui seront utiles sur le forum. Cordialement.

Merci Enka1
Je continue vers la recherche du droit à sa défense: il est malheureux de devoir dépenser tant d'énergie pour préserver son honneur. Je suis dans une association reconnue d'utilité publique,ce combat ne fait que commencer.
Ton texte conforte mes certitudes sur les deux points clefs.
Cordialement

C'est quand même rassurant de voir confirmer les éléments déjà exposés précédemment ...