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Dissolution scm

charlescm - 25 mars 2015 à 21:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 mars 2015 à 18:59
Bonjour,
Pour un SCM je n'ai pas informé mon bailleur de la dissolution , ai je fais une faute?
Les clauses de non installation apres rupture du bail sont elles valables car j'ai dissous la soci?t?? Si oui, sont elles valables quand la soci?t? est liquidée ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
26 mars 2015 à 09:08
"Les clauses de non installation après rupture du bail sont elles valables "

OUI la liquidation de la SCM n'a aucune incidence

"Pour un SCM je n'ai pas informé mon bailleur de la dissolution , ai je fais une faute?"

La résiliation du bail auprès du bailleur est OBLIGATOIRE.
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
29 mars 2015 à 18:59
ce "Charles SCM" profession libérale... ne connait pas la politesse élémentaire de la vie courante
INCAPABLE de dire Merci.

sans politesse pas de vie sociale comme sur un forum, pas besoin d'avoir fait des études supérieures

Quand on signe des contrats ou des statuts on applique toutes les clauses on honore sa signature

la prochaine fois appelez à un avocat
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