Dissolution scm

Bonjour,
Pour un SCM je n'ai pas informé mon bailleur de la dissolution , ai je fais une faute?
Les clauses de non installation apres rupture du bail sont elles valables car j'ai dissous la soci?t?? Si oui, sont elles valables quand la soci?t? est liquidée ?

2 réponses

  1. "Les clauses de non installation après rupture du bail sont elles valables "

    OUI la liquidation de la SCM n'a aucune incidence

    "Pour un SCM je n'ai pas informé mon bailleur de la dissolution , ai je fais une faute?"

    La résiliation du bail auprès du bailleur est OBLIGATOIRE.
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    1. ce "Charles SCM" profession libérale... ne connait pas la politesse élémentaire de la vie courante
      INCAPABLE de dire Merci.

      sans politesse pas de vie sociale comme sur un forum, pas besoin d'avoir fait des études supérieures

      Quand on signe des contrats ou des statuts on applique toutes les clauses on honore sa signature

      la prochaine fois appelez à un avocat
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