Construction illegale ... Signaler lilou 68 - Dernière réponse le 24 mars 2015 1 réponse Bonjour, mon voisin a construit de manière illégale un mur sur mon terrain puis je le lui faire détruire ou même le détruire moi-même à ses frais? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler bern29 Si il est sur votre terrain,vous pouvez le lui faire détruire (mais vous ne devez pas y toucher vous même) ceci bien sur si votre terrain est borné et permet donc d'affirmer qu'il est bien chez vous. Discussions similaires Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire Catcise prescription pour une construction illégale vulcain Régulariser une construction de 30 ans adrech Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Refaire une véranda illégale depuis 20 ans LASUREL Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler bern29 Si il est sur votre terrain,vous pouvez le lui faire détruire (mais vous ne devez pas y toucher vous même) ceci bien sur si votre terrain est borné et permet donc d'affirmer qu'il est bien chez vous.