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Construction illegale

lilou 68 - 24 mars 2015 à 18:31
bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 - 24 mars 2015 à 18:59
Bonjour, mon voisin a construit de manière illégale un mur sur mon terrain puis je le lui faire détruire ou même le détruire moi-même à ses frais?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4991 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 2 298
24 mars 2015 à 18:59
Si il est sur votre terrain,vous pouvez le lui faire détruire (mais vous ne devez pas y toucher vous même)
ceci bien sur si votre terrain est borné et permet donc d'affirmer qu'il est bien chez vous.
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