Sujet Précédent Sujet Suivant

Construction illegale

lilou 68 -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon voisin a construit de manière illégale un mur sur mon terrain puis je le lui faire détruire ou même le détruire moi-même à ses frais?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Si il est sur votre terrain,vous pouvez le lui faire détruire (mais vous ne devez pas y toucher vous même)
ceci bien sur si votre terrain est borné et permet donc d'affirmer qu'il est bien chez vous.
0

Discussions similaires

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Régulariser une construction de 30 ans
adrech -
miora7 -

2 réponses
prescription pour une construction illégale
vulcain -
jeanmichel00710830 -

30 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses