Voisin qui à construit sur mon terrain et m'à pris 12 m2
aligatore
-
23 mars 2015 à 22:52
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 24 mars 2015 à 09:42
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 24 mars 2015 à 09:42
A voir également:
- Voisin qui à construit sur mon terrain et m'à pris 12 m2
- Formulaire m2 - Guide
- Prix m2 terrain agricole - - Achat-Vente
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Chien du voisin sur mon terrain ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin me cherche des ennuis ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26550
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juin 2024
8 225
24 mars 2015 à 09:42
24 mars 2015 à 09:42
Bonjour
1- Ton voisin construit sans permis
2- Il empiète sur ton terrain
Tu as donc tout loisir pour faire constater cette double infraction. N'attends pas la Saint Glinglin pour entamer une procédure ! Tu fais constater ces délits par la mairie qui aura obliogation de dresser un procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme. Preuves à l'appui (PV de bornage notamment)
Et la jurisprudence dans ce domaine et implacable: tout empiètement, même minime, entraîne systématiquement la démolition.
1- Ton voisin construit sans permis
2- Il empiète sur ton terrain
Tu as donc tout loisir pour faire constater cette double infraction. N'attends pas la Saint Glinglin pour entamer une procédure ! Tu fais constater ces délits par la mairie qui aura obliogation de dresser un procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme. Preuves à l'appui (PV de bornage notamment)
Et la jurisprudence dans ce domaine et implacable: tout empiètement, même minime, entraîne systématiquement la démolition.