Voisin qui à construit sur mon terrain et m'à pris 12 m2
aligatore
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Après avoir acheté un terrain dans l'indivise en 2009, ensuite après avoir entamé une procédure judiciaire pour sortir de l'indivise et ainsi avoir obtenu l'acte à mon nom, avec la mission d'un expert géomètre qui à délimité mon terrain mandaté par la justice.
mon voisin entre temps a entamé la construction de sa maison sans permis de construire. et à empiété sur 1 mètre une longueur de 23 m. sois 12,5 m.
J'ai déposé un permis de construire et je suis dans l'attente, j'aimerai savoir quel démarche je dois faire.
Attendre d'avoir mon permis de construire et ensuite l'attaquer en justice ou bien de le faire dès maintenant pour gagner du temps
Merci
Après avoir acheté un terrain dans l'indivise en 2009, ensuite après avoir entamé une procédure judiciaire pour sortir de l'indivise et ainsi avoir obtenu l'acte à mon nom, avec la mission d'un expert géomètre qui à délimité mon terrain mandaté par la justice.
mon voisin entre temps a entamé la construction de sa maison sans permis de construire. et à empiété sur 1 mètre une longueur de 23 m. sois 12,5 m.
J'ai déposé un permis de construire et je suis dans l'attente, j'aimerai savoir quel démarche je dois faire.
Attendre d'avoir mon permis de construire et ensuite l'attaquer en justice ou bien de le faire dès maintenant pour gagner du temps
Merci
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1 réponse
Bonjour
1- Ton voisin construit sans permis
2- Il empiète sur ton terrain
Tu as donc tout loisir pour faire constater cette double infraction. N'attends pas la Saint Glinglin pour entamer une procédure ! Tu fais constater ces délits par la mairie qui aura obliogation de dresser un procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme. Preuves à l'appui (PV de bornage notamment)
Et la jurisprudence dans ce domaine et implacable: tout empiètement, même minime, entraîne systématiquement la démolition.
1- Ton voisin construit sans permis
2- Il empiète sur ton terrain
Tu as donc tout loisir pour faire constater cette double infraction. N'attends pas la Saint Glinglin pour entamer une procédure ! Tu fais constater ces délits par la mairie qui aura obliogation de dresser un procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme. Preuves à l'appui (PV de bornage notamment)
Et la jurisprudence dans ce domaine et implacable: tout empiètement, même minime, entraîne systématiquement la démolition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...