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Titre executoire

Résolu
nath -  
 nath -
Bonjour,

J'aimerais savoir si une contrainte de la Caf fait l'objet de Titre executoire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kastillon Messages postés 956 Statut Membre 264
 
Bonjour,

Absolument, une contrainte émise par la Caf constitue un titre exécutoire.


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nath
 
Merci beaucoup pour votre réponse . Affaire classée pour moi donc .. J'ai eu tous les éléments qu' il me fallait . J'ai juste commis une petite erreur j 'ai payer ma dette a la caf au lieu de l huissier la caf m'a même proposer de payer en 3 fois hors le service contention m a dit qu ils n avaient pas le droit d'accepter le chèque mais trop tard. Je savais pas. Merci encore pour vos réponses.
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