creancier

Question

bonjour , mon créancier s est deciste en 2001 sur une saisie des remuneration , a t il le droit de revenir en 2014 reclamer sa dette 

cordialement

Avoka · Answer

Bonjour,

Comme il a en sa possession une décision de justice, il en a le droit.

patchewka · Answer

Bonjour je pensais que le faite de ce désister d'une décision du juge de l'exécution annulé le jugement , si c'est pas le cas pouvez vous m'expliquer ?
jugement rendu en 1998 ,saisie sur salaire de 1998 à 2000

Avoka · Answer

Avant 2008, les jugements étaient exécutables pendant 30 ans, depuis 2008, le délai est passé à 10 ans.

Y a t'il une décision de justice annulant ce premier jugement de 1998 ?

Se désister d'une demande de saisie sur salaire ne signifie pas renoncer aux bénéfices d'un jugement, même après 17 ans..

Creancier

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