Servitude de vue et mitoyenneté

Utilisateur anonyme - 22 mars 2015 à 10:56
 Utilisateur anonyme - 12 avril 2015 à 11:51
Bonjour,
nous avons acheté une maison dont une fenetre donne sur leterrain de notre voisin
Notre maison est enterree a cause de la dénivelation du terrain nous sommes en montagne
Cette fenetre donne sur une partie de son jardin mais en fin de compte nous n'avons que la lumière du jour comme vue du fait que nous sommes plus bas que le niveau de son terrain
cette fenetre date de la construction de la maison entre 1880 et 1918
Notre voisin a fait pousser une végétation qui jusqu'a présent était entretenue et ne nous obscurssissait pas notre cuisine mais voila que depuis un an notre voisin nous laisse pousser en hauteur ses plantations et il n'entretient pas son terrain devant cette fenetre et nous y trouvons toutes sortes de detritus
de ce fait n'ayant pas d'autre lumière que cette fenêtre et nous devons utiliser l'eclairage artificiel pour voir quelque chose
J'ai regardé sur plusieurs forums, je pense avoir une servitude de vue si c'est le cas comment faire pour la faire notifier sur mon acte de propriété
A savoir la propriété de mon voisin et la mienne faisait partie dans le temps d'une meme propriété qui a été vendu en parcelles
de plus mon voisin me dit que les murs qui donnent chez lui sont mitoyens alors que rien n'ait mentionné sur mon acte de propriété et que sur le cadastre il est notifié qu'il s'agit d'une limite de propriété
Sur l'ancien cadastre des flàches en notre direction apparaissait mais plus sur le nouveau
comment faire pour recuper une copie de cet ancien cadastre
Je vous prie d'accepter mes sincères remerciements

1 réponse

BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
Modifié par BmV le 22/03/2015 à 11:10
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"je pense avoir une servitude de vue " : ça c'est loin d'être certain.

Faudra déjà commencer par définir exactement si ce mur est finalement mitoyen ou pas ; s'il l'est ou s'il est à moins d'1,90 m de la limite, une vue directe est interdite par le code Civil (art. 678 et 679)
Voir ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Si aucune servitude n'est mentionnée dans aucun document, il faudra chercher à l'obtenir de façon conventionnelle ou à défaut par voie judiciaire.




" Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis " - O. Wilde
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Utilisateur anonyme
22 mars 2015 à 11:21
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse
Je veux faire valoir mes droits quitte à payer une personne qui en a été mandatée car mon voisin est une personne qui cherche des poux a tout le monde et qui depuis 14 ans essaye par tous les moyens de creer une bagarre a laquelle je ne reponds pas mais la je finis par etre epuisée
bonne journée
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BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475 > Utilisateur anonyme
22 mars 2015 à 11:29
"Je veux faire valoir mes droits quitte à payer" : tout à fait normal bien sûr ...

...sauf que le voisin,"bagarreur" ou pas, a des droits lui aussi.
Qu'il fera valoir lui aussi.
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Utilisateur anonyme
12 avril 2015 à 11:51
bonjour
je vous remercie pour avoir pris le temps de me repondre
la question quant au mur est résolue car le mur deborde de 2 cm de mon coté et des juristes m'ont dit apres envoi de photo qu'il s'agissait d'un mur privatif
la question quant à ma fenetre est toujours d'actualité
Cette fenêtre est d'origine la maison est de 1890
la parcelle sur laquelle est notre maison a été divisée et de ce fait ma fenêtre donne maintenant sur le jardin du voisin suite à cette division
(Une division de propriété
Si un propriétaire divise sa propriété en 2 parcelles et qu'une ouverture se situe en deçà des distances légales, l'acquéreur de la parcelle issue de la division devra supporter une servitude de vue.)
il m'a été repondu dans d'autres forums qu'il s'agit bien d'une servitude de vue car j'ai fourni le cadastre napoléonnien et donc que le voisin n'a pas a m'obstrué cette fenetre par un mur ou plantation ou m'obligé a metre des vitrages occultants
a ce jour il a planté une haie qu 'il entretenait a 30 cm du sol mais depuis l'eté dernier elle est si haute que je n'ai plus aucune clarté dans ma cuisine
il apparaitrait aussi qu'une servitude de vue suite à une division de parcelle n'a pas obligation d'etre notifiée sur l'acte de propriété car elle est de fait
merci pour votre réponse
bonne journéee
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