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BmV
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Modifié par BmV le 22/03/2015 à 11:10
Modifié par BmV le 22/03/2015 à 11:10
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"je pense avoir une servitude de vue " : ça c'est loin d'être certain.
Faudra déjà commencer par définir exactement si ce mur est finalement mitoyen ou pas ; s'il l'est ou s'il est à moins d'1,90 m de la limite, une vue directe est interdite par le code Civil (art. 678 et 679)
Voir ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Si aucune servitude n'est mentionnée dans aucun document, il faudra chercher à l'obtenir de façon conventionnelle ou à défaut par voie judiciaire.
" Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis " - O. Wilde
"je pense avoir une servitude de vue " : ça c'est loin d'être certain.
Faudra déjà commencer par définir exactement si ce mur est finalement mitoyen ou pas ; s'il l'est ou s'il est à moins d'1,90 m de la limite, une vue directe est interdite par le code Civil (art. 678 et 679)
Voir ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Si aucune servitude n'est mentionnée dans aucun document, il faudra chercher à l'obtenir de façon conventionnelle ou à défaut par voie judiciaire.
" Je déteste les discussions, elles vous font parfois changer d'avis " - O. Wilde
22 mars 2015 à 11:21
Je vous remercie pour votre réponse
Je veux faire valoir mes droits quitte à payer une personne qui en a été mandatée car mon voisin est une personne qui cherche des poux a tout le monde et qui depuis 14 ans essaye par tous les moyens de creer une bagarre a laquelle je ne reponds pas mais la je finis par etre epuisée
bonne journée
22 mars 2015 à 11:29
...sauf que le voisin,"bagarreur" ou pas, a des droits lui aussi.
Qu'il fera valoir lui aussi.
12 avril 2015 à 11:51
je vous remercie pour avoir pris le temps de me repondre
la question quant au mur est résolue car le mur deborde de 2 cm de mon coté et des juristes m'ont dit apres envoi de photo qu'il s'agissait d'un mur privatif
la question quant à ma fenetre est toujours d'actualité
Cette fenêtre est d'origine la maison est de 1890
la parcelle sur laquelle est notre maison a été divisée et de ce fait ma fenêtre donne maintenant sur le jardin du voisin suite à cette division
(Une division de propriété
Si un propriétaire divise sa propriété en 2 parcelles et qu'une ouverture se situe en deçà des distances légales, l'acquéreur de la parcelle issue de la division devra supporter une servitude de vue.)
il m'a été repondu dans d'autres forums qu'il s'agit bien d'une servitude de vue car j'ai fourni le cadastre napoléonnien et donc que le voisin n'a pas a m'obstrué cette fenetre par un mur ou plantation ou m'obligé a metre des vitrages occultants
a ce jour il a planté une haie qu 'il entretenait a 30 cm du sol mais depuis l'eté dernier elle est si haute que je n'ai plus aucune clarté dans ma cuisine
il apparaitrait aussi qu'une servitude de vue suite à une division de parcelle n'a pas obligation d'etre notifiée sur l'acte de propriété car elle est de fait
merci pour votre réponse
bonne journéee