Qui doit payer les normes incendie

maxou22120 Messages postés 1 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre - 21 mars 2015 à 13:59

Bonjour, je suis locataire d un magasin de 120 m2, dans mon bail il est mis que pour tout travaux exiges par l administration aussi bien hygiene, salubrités et securités seront a la charge du preneur, mais pour les normes incendie est ce a moi de tout prendre en charge ?

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Réponse 1 / 1

c'est bien le preneur (locataire) qui doit mettre son local en conformité.

maxou22120

et puis je aller au tribunal car vu le coût des travaux il me reste cas deposer le bilan

aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339

bonjour

et puis je aller au tribunal

il n'existe aucune interdiction d'ester pour qui que ce soit de capable.

car vu le coût des travaux il me reste cas deposer le bilan

c'est le genre de coûts accessoires qu'il convient d'envisager préalablement à la signature d'un bail, s'il est rédigé de cette façon (ce qui n'est en rien exceptionnel pour un bail commercial).

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