Qui doit payer les normes incendie
maxou22120
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis locataire d un magasin de 120 m2, dans mon bail il est mis que pour tout travaux exiges par l administration aussi bien hygiene, salubrités et securités seront a la charge du preneur, mais pour les normes incendie est ce a moi de tout prendre en charge ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'existe aucune interdiction d'ester pour qui que ce soit de capable.
c'est le genre de coûts accessoires qu'il convient d'envisager préalablement à la signature d'un bail, s'il est rédigé de cette façon (ce qui n'est en rien exceptionnel pour un bail commercial).