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Qui doit payer les normes incendie

maxou22120 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 20 mars 2015 à 18:43
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2015 à 13:59
Bonjour, je suis locataire d un magasin de 120 m2, dans mon bail il est mis que pour tout travaux exiges par l administration aussi bien hygiene, salubrités et securités seront a la charge du preneur, mais pour les normes incendie est ce a moi de tout prendre en charge ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
qf
20 mars 2015 à 18:46
c'est bien le preneur (locataire) qui doit mettre son local en conformité.
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maxou22120
21 mars 2015 à 09:30
et puis je aller au tribunal car vu le coût des travaux il me reste cas deposer le bilan
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
21 mars 2015 à 13:59
bonjour 
et puis je aller au tribunal

il n'existe aucune interdiction d'ester pour qui que ce soit de capable. 

car vu le coût des travaux il me reste cas deposer le bilan

c'est le genre de coûts accessoires qu'il convient d'envisager préalablement à la signature d'un bail, s'il est rédigé de cette façon (ce qui n'est en rien exceptionnel pour un bail commercial).
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