Qui doit payer les normes incendie

maxou22120 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis locataire d un magasin de 120 m2, dans mon bail il est mis que pour tout travaux exiges par l administration aussi bien hygiene, salubrités et securités seront a la charge du preneur, mais pour les normes incendie est ce a moi de tout prendre en charge ?

1 réponse

  1. qf
     
    c'est bien le preneur (locataire) qui doit mettre son local en conformité.
    0
    1. maxou22120
       
      et puis je aller au tribunal car vu le coût des travaux il me reste cas deposer le bilan
      0
    2. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
       
      bonjour 
      et puis je aller au tribunal

      il n'existe aucune interdiction d'ester pour qui que ce soit de capable. 

      car vu le coût des travaux il me reste cas deposer le bilan

      c'est le genre de coûts accessoires qu'il convient d'envisager préalablement à la signature d'un bail, s'il est rédigé de cette façon (ce qui n'est en rien exceptionnel pour un bail commercial).
      0

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