Surendettement, effacement des dettes et demande défichage
Nath47180
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Bonjour,
Suite à des évènements imprévus dans notre vie en 2012, nous n'avons pas eu d'autres solutions que de faire un dossier de surendettement.
Nous avons obtenu un jugement avec effacement des dettes en 2013.
Aujourd'hui, mon mari a trouvé du travail en CDI et de mon côté, j'envisage de créer mon entreprise.
Mon projet intéresse les banques mais à cause de mon fichage, je ne peux obtenir aucun crédit.
La banque de France me dit que depuis la loi Lagarde, il est possible de régler les créanciers malgré un effacement des dettes et de leur apporter une attestation de régularisation.
Si je me déplace, le défichage est immédiat.
Tous les créanciers m'ont dit être d'accord pour que nous régularisions, sauf un qui me dit qu'il est interdit de payer après un effacement.
Je rappelle la BDF qui me dit que si, c'est tout à fait possible.
Le créancier me dit que dans ce cas il veut une preuve ou un texte de loi stipulant qu'il est possible de régulariser une dette effacée par un jugement, et il acceptera que je le paie.
La BDF ne fait pas de courrier dans ce sens.
Je cherche, mais je ne trouve rien.
Est-ce que quelqu'un aurait un texte stipulant qu'il est possible de régulariser une dette effacer par un jugement de surendettement.
A cause juste d'un créancier, je risque ne pas pouvoir créer mon entreprise et attendre fin 2018.
Merci d'avance pour votre aide.
Suite à des évènements imprévus dans notre vie en 2012, nous n'avons pas eu d'autres solutions que de faire un dossier de surendettement.
Nous avons obtenu un jugement avec effacement des dettes en 2013.
Aujourd'hui, mon mari a trouvé du travail en CDI et de mon côté, j'envisage de créer mon entreprise.
Mon projet intéresse les banques mais à cause de mon fichage, je ne peux obtenir aucun crédit.
La banque de France me dit que depuis la loi Lagarde, il est possible de régler les créanciers malgré un effacement des dettes et de leur apporter une attestation de régularisation.
Si je me déplace, le défichage est immédiat.
Tous les créanciers m'ont dit être d'accord pour que nous régularisions, sauf un qui me dit qu'il est interdit de payer après un effacement.
Je rappelle la BDF qui me dit que si, c'est tout à fait possible.
Le créancier me dit que dans ce cas il veut une preuve ou un texte de loi stipulant qu'il est possible de régulariser une dette effacée par un jugement, et il acceptera que je le paie.
La BDF ne fait pas de courrier dans ce sens.
Je cherche, mais je ne trouve rien.
Est-ce que quelqu'un aurait un texte stipulant qu'il est possible de régulariser une dette effacer par un jugement de surendettement.
A cause juste d'un créancier, je risque ne pas pouvoir créer mon entreprise et attendre fin 2018.
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
en somme vous demandez un effacement de l'effacement consenti par le juge? Une chose m'étonne : vous avez obtenu un effacement de vos dettes au vu normalement d'une situation irrémédiablement compromise c'est à dire sans aucune possibilité d'évolution dans l'avenir. Or vous avez désormais un emploi en CDI et vous même désirez devenir chef de votre entreprise...C'est tout a votre honneur... pourquoi un effacement de dettes alors que vous aviez des perspectives d'avenir que bien d'autres qui supportent des plans lourds n'en n'ont aucunes et qu'on ne leur a pas fait de cadeau...ne prenez pas mal mon propos. D'autre part, cette dette que vous êtes en mesure de régler maintenant, sur quel fond pensez-vous le faire ? Je la suppose minime pour pouvoir être réglée en une seule fois.Je vous le souhaite, ainsi que la pérennité de votre projet parce que le juge risque de mal prendre un nouveau plan dans l'avenir...quand a l'article de loi qui permet ce que vous désirez faire, je pense qu'il vous faut vous adresser à des associations compétentes voire CRESUS de votre département. Bonne chance à vous et sans rancune, j'espère...
en somme vous demandez un effacement de l'effacement consenti par le juge? Une chose m'étonne : vous avez obtenu un effacement de vos dettes au vu normalement d'une situation irrémédiablement compromise c'est à dire sans aucune possibilité d'évolution dans l'avenir. Or vous avez désormais un emploi en CDI et vous même désirez devenir chef de votre entreprise...C'est tout a votre honneur... pourquoi un effacement de dettes alors que vous aviez des perspectives d'avenir que bien d'autres qui supportent des plans lourds n'en n'ont aucunes et qu'on ne leur a pas fait de cadeau...ne prenez pas mal mon propos. D'autre part, cette dette que vous êtes en mesure de régler maintenant, sur quel fond pensez-vous le faire ? Je la suppose minime pour pouvoir être réglée en une seule fois.Je vous le souhaite, ainsi que la pérennité de votre projet parce que le juge risque de mal prendre un nouveau plan dans l'avenir...quand a l'article de loi qui permet ce que vous désirez faire, je pense qu'il vous faut vous adresser à des associations compétentes voire CRESUS de votre département. Bonne chance à vous et sans rancune, j'espère...
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