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Séparation

Martine - 17 mars 2015 à 21:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 avril 2015 à 11:33
Bonjour,
je ne suis pas mariée mais j'ai acheté avec le père de mes deux enfants une maison en indivision (50/50), il reste 6 ans de crédit que je rembourse seule depuis 14 ans. Monsieur m'annonce son départ le mois prochain et réclame la moitié de la maison où je souhaite rester avec les deux enfants. Comment la faire évaluer, qu'est ce que je lui dois, puis je réclamer officiellement la garde et une pension pour les enfants (13 et 16 ans)

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
18 mars 2015 à 11:03
Bonjour
Oui pour les enfants et la pension pour saisir le juge aux affaires familiales..
Pour la maison, il faut la faire évaluer par des agences immobilières, déduites sa part de crédit que vous avez payé pour lui , mais aussi un demi loyer d'indemnité d'occupation pour vous.
Voyez un notaire qui vous guidera
Soit vous rachetez sa part, inclus l'indemnisation d'occupation et la part de crédit qu'il doit, soit vous vendez.
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Martine
18 mars 2015 à 13:25
Bonjour, Pour la maison si j'ai bien compris je fait appel à un notaire. Pour les enfants faut-il un avocat afin de saisir le juge aux affaires familiales ? Merci beaucoup de votre réponse
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
18 mars 2015 à 13:59
Non, l'avocat n'est pas obligatoire, mais conseiller uniquement
Sauf si vous êtes d'accord tous les deux sur les modalités de garde et de la pension, vous faites une requête amiable conjointe auprès du JAF
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Martine > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
18 mars 2015 à 14:10
Merci infiniment pour votre aide si précieuse, quand on en arrive là c'est que le moral est au plus bas et que l'accord amiable n'est guère possible, mariés ou pas ! Je vais suivre vos conseils et je vous tiendrai au courant. j'espère que ces questions seront utiles à d'autres...
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
18 mars 2015 à 14:53
Si vous décidez de saisir seule le JAF, voici les formalités à suivre sur ce sujet ou j'ai donnée les liens
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6682936-droits-du-papa#p6683641
voici la requête à envoyer et tous les conseils dont je vous joins le lien en deuxième
Formulaire pour la requête au JAF
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do

ET modalités
https://jafland.info/post/2008/09/03/Lettre-type-pour-saisir-un-JAF-et-recapitulatif-de-tous-les-courriers-et-motivations-type-du-Jafland
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Martine
3 avril 2015 à 08:43
Bonjour,
Je reviens vers vous car la situation change. M. fait faire un déménagement aujourd'hui, dois-je le faire constater ? Il dit ne pas me rendre les clés au moins avant le mois de mai et qu'il est toujours propriétaire de la maison,etc. Petit rappel, je ne suis pas mariée et j'ai deux enfants, une maison en indivision mais où je paie le crédit seule depuis 14 ans.
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