Régularisation charges
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Rochat1
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16 mars 2015 à 20:06
16 mars 2015 à 20:06
Bonsoir,
Le mode de calcul de votre bailleur est totalement illégal. Il doit vous fournir les justificatifs concernant VOTRE appartement. Vous lui adressez un courrier RAR en lui expliquant ceci et en lui précisant que sans nouvelles rassurantes de sa part sous 8 jours, vous vous rapprochez du Tribunal d'Instance.
Xdlt.
Le mode de calcul de votre bailleur est totalement illégal. Il doit vous fournir les justificatifs concernant VOTRE appartement. Vous lui adressez un courrier RAR en lui expliquant ceci et en lui précisant que sans nouvelles rassurantes de sa part sous 8 jours, vous vous rapprochez du Tribunal d'Instance.
Xdlt.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié par Valenchantée le 16/03/2015 à 20:11
Modifié par Valenchantée le 16/03/2015 à 20:11
Bonjour,
Non, en aucun cas.
Rappelez à votre bailleur, par lettre RAR, que toute régularisation de charges doit être accompagnée de justificatifs* (des factures en l'occurrence) avec le mode de répartition le cas échéant, et que s'il s'agit d'une copropriété, le bailleur ne peut retenir que 20 % du dépôt de garantie en attendant l'AG qui fera le bilan comptable de la copropriété (suite à quoi, la régul aura lieu évidemment).
Profitez en pour lui rappeler qu'il a 2 mois maximum à partir de la fin de votre préavis pour vous rendre votre dépôt de garantie.
Cdlt
Val
Non, en aucun cas.
Rappelez à votre bailleur, par lettre RAR, que toute régularisation de charges doit être accompagnée de justificatifs* (des factures en l'occurrence) avec le mode de répartition le cas échéant, et que s'il s'agit d'une copropriété, le bailleur ne peut retenir que 20 % du dépôt de garantie en attendant l'AG qui fera le bilan comptable de la copropriété (suite à quoi, la régul aura lieu évidemment).
Profitez en pour lui rappeler qu'il a 2 mois maximum à partir de la fin de votre préavis pour vous rendre votre dépôt de garantie.
- loi du 6 juillet 1989
Cdlt
Val
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2015 à 20:31