Jouissance
vanille34360
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lundi 16 mars 2015
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16 mars 2015 à 17:01
Utilisateur anonyme - 16 mars 2015 à 20:11
Utilisateur anonyme - 16 mars 2015 à 20:11
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/03/2015 à 17:29
Modifié par Sorgin le 16/03/2015 à 17:29
Bonjour,
Vous pourriez lui léguer un droit d'usage et d'habitation sur ce logement et les meubles par testament, mais :
- sans pacs il va payer 60% de droits sur la valeur de ce droit qui représente lui-même 60% de la valeur d'un usufruit, celle-ci dépendant de la valeur du bien et de l'âge de la personne (vos enfants ont une réserve héréditaire des 3/4 de votre succession, la valeur de ce droit ne peut donc pas dépasser 1/4)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
- s'il y en a, vos enfants pourront-ils payer les droits de succession sans vendre le bien ?
- vos enfants n'hériteront de la pleine propriété du bien qu'après le décès de la personne ou l'abandon de son droit d'usage et d'habitation
- vous devez bien prévoir qui va supporter quelles charges pendant toutes ces années (entretien, taxes...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Voyez un notaire.
Cdlt
Vous pourriez lui léguer un droit d'usage et d'habitation sur ce logement et les meubles par testament, mais :
- sans pacs il va payer 60% de droits sur la valeur de ce droit qui représente lui-même 60% de la valeur d'un usufruit, celle-ci dépendant de la valeur du bien et de l'âge de la personne (vos enfants ont une réserve héréditaire des 3/4 de votre succession, la valeur de ce droit ne peut donc pas dépasser 1/4)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
- s'il y en a, vos enfants pourront-ils payer les droits de succession sans vendre le bien ?
- vos enfants n'hériteront de la pleine propriété du bien qu'après le décès de la personne ou l'abandon de son droit d'usage et d'habitation
- vous devez bien prévoir qui va supporter quelles charges pendant toutes ces années (entretien, taxes...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Voyez un notaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2015 à 19:52
mais si j'ai bien compris même pour un droit de jouissance mis sur un testament pour mon compagnon il devra payer des frais ?
donc pour un bien de 200.000 euros combien s'élève les frais ?
et si nous étions pacsés ou mariés avec un contrat de mariage, comment se passera le droit de jouissance ?
Avec tous les remerciements
16 mars 2015 à 20:11
faites attention d'utiliser les bons termes, la confusion entre usufruit et droit d'usage et d'habitation pourrait créer des conflits éternels avec votre progéniture.
il devra payer des frais ?
Eh oui
donc pour un bien de 200.000 euros combien s'élève les frais ?
plus de piles dans ma calculette, demandez au notaire
et si nous étions pacsés ou mariés avec un contrat de mariage, comment se passera le droit de jouissance ?
Beaucoup mieux
Déjà il n'y aura pas de droits de succession
Ensuite le testament sera bien moins contestable, d'autant qu'il sera authentique.
Voyez le notaire