Vetusté volet roulant locataire plus de 10 ans
jeanjean5
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lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir
Je désire savoir si en tant que locataire de plus de 10 ans mon volet roulant etant non utilisable non réparable , le changement de la totalité de ce volet roulant est à la charge du propriétaire.
Pouvez vous m'indiquer l'article de loi justifiant ma demande à joindre au courrier que j'enverrais par lettre recommandée à mon propriétaire ?
Je vous en remercie
Je désire savoir si en tant que locataire de plus de 10 ans mon volet roulant etant non utilisable non réparable , le changement de la totalité de ce volet roulant est à la charge du propriétaire.
Pouvez vous m'indiquer l'article de loi justifiant ma demande à joindre au courrier que j'enverrais par lettre recommandée à mon propriétaire ?
Je vous en remercie
2 réponses
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Bonjour
Article 1755. Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443127/1804-03-17/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...