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Vetusté volet roulant locataire plus de 10 ans

jeanjean5 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 22:24
lekabilien Messages postés 21294 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 15 mars 2015 à 14:18
Bonsoir
Je désire savoir si en tant que locataire de plus de 10 ans mon volet roulant etant non utilisable non réparable , le changement de la totalité de ce volet roulant est à la charge du propriétaire.
Pouvez vous m'indiquer l'article de loi justifiant ma demande à joindre au courrier que j'enverrais par lettre recommandée à mon propriétaire ?
Je vous en remercie

2 réponses

Réponse 1 / 2
lekabilien Messages postés 21294 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
14 mars 2015 à 22:55
Bonsoir jeanjean5
Lisez ceci.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
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