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1 réponse
Bonjour,
L'aide personnalisée au logement(APL) n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS (article L.351-2-1 du code de la construction et de l'habitation).
L'aide personnalisée au logement(APL) n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS (article L.351-2-1 du code de la construction et de l'habitation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...