Bonjour, je voudrait louer un appartement a la copine de mon fil
piloupilou
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Micha1 -
Micha1 -
Bonjour, je voudrait louer un appartement a la copine de mon fils ils ont un enfant dons il porte mon nom est ce que j aurait droit a l-allocation-logement-pour-les-locataires allocation logement]
1 réponse
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Bonjour,
L'aide personnalisée au logement(APL) n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS (article L.351-2-1 du code de la construction et de l'habitation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...