Cloture

choupette24 - 13 mars 2015 à 17:15
BmV Messages postés 91369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 mars 2015 à 17:25
Bonjour,
Je suis propriétaire de 2 parcelles , un chemin rural les séparent . Je commence a les cloturer et on m' envoie un conseiller de la commune pour me dire que je n'ai pas le droit .
Que ma distance est pas bonne ( j'ai laisser 5.20 m entre les 2 prés ) quel est la largeur d'un chemin rural , puis je exiger le nom du dénonciateur , quelles son mes droits et que puis je faire pour les faire valoir . merci .

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BmV Messages postés 91369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 475
13 mars 2015 à 17:25
Les détails ici >>> http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1129033142982chemins_ruraux.PDF

PAr ailleurs, en principe les terrains ont été bornés, donc, sauf contraintes spécifiques locales, tout propriétaire peut clôturer sa propriété sur limite abornée ...

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