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Prelevement sur la caution

Résolu
Nat -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire me preleve 52€ de consommation d'eau sur ma caution alors que j'ai payé chaque mois 13€ pour 4 mois soit 52€!
Que puis je faire?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonsoir,

Eh bien d'abord, vous demandez un justificatif qui en l'occurrence doit régulariser la différence entre ce que vous avez provisionné pendant la location et votre consommation réelle, avec facture à l'appui et relevé de conso évidemment ... A réclamer par lettre RAR de mise en demeure de transmettre justificatif sous 8 jours.

Ensuite, s'il s'avère que vous avez payé plus qu'il ne fallait, le bailleur vous rembouse ... s'il s'avère que vous avez payé moins, vous payez le complément ...

Cdlt
0
Nat
 
J"essaye merci de votre aide!!!
0
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
de rien ... :)
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Réponse 2 / 2
Nat
 
merci, je n"ai pas fait de lettre recommandée juste un mail et aucun justificatif elle refuse!!
Cordialement
Nat
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Ben elle n'a pas à refuser ! la loi lui impose de fournir ce justificatif ... faites comme j'ai dit : vous lui adressez une lettre RAR de mise en demeure de vous fournir les justificatifs sous huit jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal d'instance
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