Prelevement sur la caution
Résolu
Nat
-
13 mars 2015 à 16:27
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 mars 2015 à 17:21
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Valenchantée
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13 mars 2015 à 19:26
13 mars 2015 à 19:26
Bonsoir,
Eh bien d'abord, vous demandez un justificatif qui en l'occurrence doit régulariser la différence entre ce que vous avez provisionné pendant la location et votre consommation réelle, avec facture à l'appui et relevé de conso évidemment ... A réclamer par lettre RAR de mise en demeure de transmettre justificatif sous 8 jours.
Ensuite, s'il s'avère que vous avez payé plus qu'il ne fallait, le bailleur vous rembouse ... s'il s'avère que vous avez payé moins, vous payez le complément ...
Cdlt
Eh bien d'abord, vous demandez un justificatif qui en l'occurrence doit régulariser la différence entre ce que vous avez provisionné pendant la location et votre consommation réelle, avec facture à l'appui et relevé de conso évidemment ... A réclamer par lettre RAR de mise en demeure de transmettre justificatif sous 8 jours.
Ensuite, s'il s'avère que vous avez payé plus qu'il ne fallait, le bailleur vous rembouse ... s'il s'avère que vous avez payé moins, vous payez le complément ...
Cdlt
merci, je n"ai pas fait de lettre recommandée juste un mail et aucun justificatif elle refuse!!
Cordialement
Nat
Cordialement
Nat
Valenchantée
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13 mars 2015 à 20:24
13 mars 2015 à 20:24
Ben elle n'a pas à refuser ! la loi lui impose de fournir ce justificatif ... faites comme j'ai dit : vous lui adressez une lettre RAR de mise en demeure de vous fournir les justificatifs sous huit jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal d'instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2015 à 21:27
14 mars 2015 à 17:21