La superficie d'un logement

malia - 13 mars 2015 à 17:22
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 mars 2015 à 17:38
Bonjour,
Je dois bénéficier d'un logement hlm , qui a 3 chambres, soit un F4;
La société me fait savoir que l'ancien proprietaire a rajouté une piece, donc considere que ce logement est un F5 pour un loyer de 815.00 euros.
Je me suis dépacee sur place et je constate qu'en fait, qu'il a été rajouté une petite terasse couverte.
Peut on considérer cette terrasse couverte dans la superficie du logement?
Doit considerer ce logement qui a l'origine est un F4, comme un F5?
Pouvez vous me donner les textes de références s'agissant des superficies a prendre en compte?
Je vous remercie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 5 989
13 mars 2015 à 17:38
Bonjour,

Pour qu'un espace fermé ait l'appellation "chambre" il faut que cette pièce fasse au minimum 9 m2 et possède un volume de 20 m3. Est-ce le cas ? Cette terrasse est-elle chauffée, car pour appellation chambre, un chauffage doit exister ?

Cdlt.
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