Saisie
maxferol2
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l 'article 19 peut elle etre appliquee si le coproprietaire fait deja l objet d'une procedure de saisie par un huissier pour retard de reglement des charges?
l 'article 19 peut elle etre appliquee si le coproprietaire fait deja l objet d'une procedure de saisie par un huissier pour retard de reglement des charges?
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