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Saisie

maxferol2 Messages postés 4 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
l 'article 19 peut elle etre appliquee si le coproprietaire fait deja l objet d'une procedure de saisie par un huissier pour retard de reglement des charges?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
l'article 19 de quoi ?
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