Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie

maxferol2 Messages postés 4 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 mars 2015 à 13:02

Bonjour,
l 'article 19 peut elle etre appliquee si le coproprietaire fait deja l objet d'une procedure de saisie par un huissier pour retard de reglement des charges?

A voir également:

Saisie
Saisie ou saisine - Guide
Saisie de meuble qui ne m'appartient pas ✓ - Forum Habitation
Virement blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum - Forum crédit consommation
Saisie attribution - Forum compte bancaire

1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 578

l'article 19 de quoi ?

Discussions similaires

saisie immobiliere que faire

Saisie du véhicule par huissier / crédit impayé

Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu

Saisie compte - validite Titre Exécutoire

Blocage Saisie sans informations

Saisie

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters