Louer ses biens a ces parents
Résolu
barji
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si je peus louer ma maison a mes parents
je suis en deplacement a l'armée merci de repondre :
je voudrais savoir si je peus louer ma maison a mes parents
je suis en deplacement a l'armée merci de repondre :
2 réponses
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Bonsoir,
Publié le 30-12-2014
La loi Pinel permet aux particuliers qui achètent un logement neuf en vue de le louer de bénéficier d'une réduction d'impôts plus avantageuse qu'avec la précédente loi Duflot. De plus, le dispositif est désormais applicable pour les locations à la famille. Cette mesure a été définitivement adoptée lors du vote final du budget 2015, après plusieurs revirements législatifs.
Par contre concernant un bien existant, le droit à l'APL pour la famille est autorisé sous condition :
Si le logement que vous louez appartient à un ascendant ou descendant ou ceux de la personne avec qui vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).
Ce serait votre cas.
Vous pouvez donc bénéficier d'une allocation logement si le lien de parenté qui vous lie au propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...).
Cdlt.